par l'association U Levante à l'allocation à son profit d'une indemnité en réparation de son préjudice moral ; "aux motifs propres qu'indépendamment de l'article 480-5 du code de l'urbanisme, la démolition

L'expert n'a donc pas envisagé la démolition et reconstruction de l'immeuble dans son entier.

de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

reconstitués ", puisque ces documents n'existaient pas à l'époque où ils auraient dû être établis ; que le but de l'opération était, pour François X..., de justifier des paiements et d'éviter sa mise en débet

1973, les visites qu'elle a faites au laboratoire du fabricant ne la dégageant pas non plus de sa responsabilité et cela d'autant plus qu'une seule visite effectuée par l'Administration a suffi pour déceler

des dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même Code, la juridiction correctionnelle statue sur la démolition

l'arrêt d'avoir écarté l'exception de prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant tout à la fois que seul un examen approfondi permettait de déceler

Mme [E] fait grief à l'arrêt d'ordonner la démolition et la mise en conformité d'un mur de soutènement, alors « que l'action en démolition doit être limitée aux mesures strictement nécessaires pour réparer

[G] en démolition et paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

les affaires de son client en sorte qu'il n'a pas à apprécier l'opportunité des opérations qui lui sont confiées ; qu'il est seulement tenu d'un devoir de vigilance, en vertu duquel il est tenu de déceler

l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 12 juillet 2016, alors : « 5°/ que lorsqu'une construction a été irrégulièrement édifiée, la régularisation ultérieure fait obstacle à une mesure de démolition

A RENNES ET REFUSE D'ORDONNER LADITE DEMOLITION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

Le syndicat des copropriétaires de cet ensemble immobilier (le syndicat) a assigné la SCI en démolition des vérandas et des installations de fermeture et de couverture mises en place par celle-ci sur ces

Roger X... de sa demande de remise en état des lieux impliquant la démolition d'ouvrages publics et condamné la commune à payer à l'intéressé 15 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Sur le moyen

l'usage de ces factures falsifiées également reproché au prévenu ; "alors que, d'autre part, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la demanderesse, selon lesquelles l'équipe comptable avait décelé

des lieux dans un délai de six mois à compter du jugement sous astreinte de 300 francs par jour de retard passé ce délai ; "aux motifs que les parties civiles réclamaient à titre principal la démolition

X... au vu d'un rapport d'un homme de l'art faisant état du caractère dangereux pour l'immeuble de la démolition de la véranda, d'autant que le préjudice de la victime était minime ; Mais attendu qu'après

provoquer, même en dehors d'un dol caractérisé, ladite erreur par manque d'objectivité de son offre ou par déloyauté ; qu'en ne recherchant pas, en l'espèce, si les acheteurs, non spécialistes, avaient pu déceler