Il résulte de l'effet combiné des textes susvisés que la contribution pour l'aide juridique, due par le demandeur lors de l'introduction de son instance, relève de la catégorie des dépens mis à la charge

condamnation (40 % pour Axa), de dire que la société Neximmo 68 sera partiellement relevée et garantie des condamnations aux frais irrépétibles au profit du syndicat des copropriétaires et aux des dépens

.; que, toutefois, quelle que soit l'ambiguïté entretenue à dessein par René Y... par l'emploi des termes précités sans plus préciser qu'il ne s'agissait pas des jouets de sa fille, le prévenu ne peut

admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi ; qu'en relevant, pour dire recevable la contestation du certificat de vérification des dépens

alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond doivent préciser le fondement juridique des décisions qu'ils rendent ; qu'en déclarant recevable la contestation du certificat de vérification des dépens

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi ; qu'en relevant, pour dire recevable la contestation du certificat de vérification des dépens

l'avoir condamné aux dépenses de première instance et d'appel, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile, la partie non perdante ne peut être condamnée aux dépens

afférents ainsi qu'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner à payer à l'employeur une somme en application de ce même texte ainsi qu'aux dépens

arrêt de le condamner à verser à la salariée certaines sommes à titre de prime exceptionnelle pour l'année 2013 ainsi que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

858,22 euros au titre de l'arriéré de charges et frais nécessaires pour la période arrêtée au 19 décembre 2017, de rejeter les demandes de dommages-intérêts et de les condamner in solidum aux dépens

[Y] [N] auraient été formulés dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'

, comme elle le soutenait, la différence apparaissant entre les plans établis le 12 octobre 1990 et ceux annexés aux demandes de permis de construire n'étaient pas due à une erreur commise par le dessinateur

salarié dans l'administration de la preuve et qu'il n'y avait donc aucun motif de déroger à l'article 696 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel la partie perdante est condamnée aux dépens

violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Gérard Y... des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance sans peine ni dépens

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société ADMV, alors, selon le moyen, que premièrement, le devis établi par la société ADMV le 14 avril 1992 n'était accompagné d'aucun dessin

Suez eau France la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, cette décision étant ainsi motivée : « la condamnation prononcée en première instance au titre des dépens

légal à compter de la décision et capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année à compter du 6 janvier 2023, alors : « 1°/ que la responsabilité a pour objet de replacer la victime, aux dépens

[R] et la société [D] avaient indiqué que « il est patent que l'article 700, les dépens, l'amende civile et les dommages et intérêts auxquels M.