partant, de lui verser des indemnités de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel était d'autant plus tenue de rechercher si le refus de l'employeur de la licencier n'avait pas forcé la salariée à donner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dormex, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le

que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 1996) de les avoir condamnés chacun au paiement de la somme de 35 000 francs, alors, selon le moyen, que l'époux qui intervient pour donner

violé l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que, si la Caisse a l'obligation de répondre à une demande de prise en charge lorsque les prestations entrent au nombre de celles qui peuvent donner

France fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la transaction pour dol, alors, selon le moyen, que, d'une part, M.

font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts contre le CDE alors que, d'une part, en décidant qu'il ne pouvait être reproché au CDE, qui s'était engagé à donner

a violé les articles L. 122-14 et L. 425-1, alinéa 4, du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'arrêt n'a pas tiré les conséquences juridiques du refus de la société Migec de réintégrer et de donner

construction de l'immeuble, ils ont assigné la SFTS en réparation de leur préjudice ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'écarter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le dol

Muriers sont intervenus volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société CTM fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité pour dol

Assignée en paiement, elle a soulevé la nullité de cet acte pour dol. Examen du moyen Enoncé du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

de nullité autres que celles qui intéressent la déclaration des risques est soumise à la prescription quinquennale de droit commun ; qu'en l'espèce, leur action était fondée à titre principal sur le dol

jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande reconventionnelle des sociétés Lafarge, LafargeHolcim Guinée et Lafarge ciments Mayotte tendant au remboursement des avances, sans donner

Acórdão do Tribunal (Terceira Secção) de 7 de Fevereiro de 1990. # Claude Laval contra Comité Económico e Social das Comunidades Europeias. # Funcionários - Reorganização dos serviços - Nomeação definitiva

volontaire après s'être déclarée incompétente pour connaître de la demande de transcription sur le procès-verbal des débats de la déclaration du témoin visé aux conclusions, le président ayant refusé de donner

même été dupé ; qu'il est constant qu'en présentant des garanties imaginaires comme le nantissement de parts sociales de la SCI Merev et que la gérante de la SCI informée ultérieurement a refusé de donner

pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; " en ce que, par arrêt incident, la Cour a refusé de donner

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14, L. 122-26 et L. 122-44 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le délai de deux mois au-delà duquel un fait fautif ne peut donner

un avis négatif à la demande d'extradition; que, si l'imputabilité des faits à la personne réclamée est entachée d'une erreur évidente, la chambre d'accusation a l'obligation de donner un avis défavorable