de l'ordonnance n° 96-5 du 24 janvier 1996, les médecins conventionnés à honoraires libres affiliés au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles auront, durant

1995) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que si la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié indisponible durant

rechercher si le comportement du salarié n'était pas de nature àentraîner une perte de confiance telle qu'elle rendait nécessaire son licenciement et interdisait la poursuite des relations de travail durant

cause, qu'en n'expliquant pas en quoi le dispositif de sécurité mis en place ultérieurement sur les machines aurait été de nature à éviter l'accident qui s'était produit pendant la phase de nettoyage durant

graves, précises et concordantes ; que ne répondent pas à ces exigences des attestations produites qui se bornent à constater l'existence de la lésion invoquée ou la bonne condition physique de l'assuré durant

reconnue depuis 1970 et qu'il se trouvait, depuis son mariage, dans l'impossibilité de travailler souffrant de troubles nerveux et d'une certaine instabilité, situation connue et acceptée par la femme durant

donnés en location; et alors, enfin, que la volonté de l'administrateur de poursuivre ces contrats de location -ce qui faisait obstacle à l'application de ce texte- résultait sans équivoque du fait que, durant

) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que si la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié indisponible durant

) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que si la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié indisponible durant

obligation au versement de ladite somme, sans poser aucune condition à ce versement; qu'en décidant, a posteriori, de modifier rétroactivement la mesure provisoire puis accessoire décidée et confirmée durant

la société ITECO à Tunis ; que la convention de prêt de main d'oeuvre précisait expressément que la salariée serait payée par la société Marquet Mallet et maintenue dans les effectifs de la société durant

attestations et violé l'article 1134 du Code du travail ; 3 / qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si le comportement du salarié ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise durant

X... n'avait pas été arrêté durant la totalité de l'année 1997, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que le salarié

rapport d'enquête établi par la caisse primaire d'assurance maladie, que la victime avait été exposée au risque à l'origine de sa maladie chez tous les employeurs pour lesquels elle avait travaillé durant

La société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI Fibie la somme de 161 280 euros au titre de la perte de loyers subie par cette société durant la durée des travaux de reprise, « alors

incompétente pour statuer sur cette demande, la cour d'assises a violé les articles 148-1 et 272-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que la cour d'assises, saisie d'une demande de mise en liberté durant

[N] dans le délai de deux mois à compter de la présentation des factures sous astreinte de 100 euros par jour de retard et que l'astreinte courra durant quatre mois alors « que si la fédération départementale

pouvait constituer l'examen médical à l'issue duquel le médecin du travail pouvait constater l'inaptitude tel que visé à l'article R. 4624-42 du code du travail, peu important que cet examen soit réalisé durant