RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 20/02912 - N° Portalis DBVH-V-B7E-H3C6 CC TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/00953 - N° Portalis DBVH-V-B7F-H7CY BM TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

Monsieur [F] [W] né le 01 Décembre 1953 à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 3] tous deux représentés par Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant substitué par Me Emmanuelle

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/01790 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGSK NA TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

Représentée par Me Vincent RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, avocat postulant, et par Me Jean-luc HIRSCH, avocat au barreau de PARIS, toque : D1665, avocat plaidant, substitué par Me Emmanuel

Représentant : Me Franck LAFON, (avocat postulant au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 20111195) PLAIDANT par Me Emmanuel SYNAVE (SOPEJ) (avocat au barreau de VERSAILLES) INTIMEE *************

Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre, Mme Judith DELTOUR, Conseiller Mme Emmanuelle

Pierre Emmanuel, Frantz, Thierry, Jean Wladimir, Clovis Y..., M. F.De A... B..., MA de Saint-Cyr (les consorts Y... ), Mme Anne-Claire Y..., MM.

confidentielles, en méconnaissance de l'article L. 2132-1 du code de la commande publique, qui a permis à la société attributaire de présenter une offre plus intéressante sur les prix et les délais, a faussé le jeu

Adresse 1], elle-même prise en la personne de ses représentants légaux, y domiciliés représentée par : Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 assistée de : Me Jean-Emmanuel

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/01535 - N° Portalis DBVH-V-B7G-INQU CS TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Paule POIREL, présidente, Bérengère VALLEE, conseiller, Emmanuel

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03552 - N°Portalis DBVH-V-B7G-ITSK ID TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 FEVRIER 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Conseillère, Monsieur Emmanuel

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/00079 - N°Portalis DBVH-V-B7G-IJUR ID TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0091 INTIMES (RG 14/07682 et 14/07687) Madame [R] [J] [Adresse 2] [Localité 2] née le [Date naissance 1] 1947 à[Localité 3] représentée par Me Emmanuel

représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE 1 avenue de la Préfecture CS 24218 35042 RENNES CEDEX non comparant représenté par Monsieur Emmanuel MORVAN par délégation, et par Me Yvonnick GAUTIER