de verser la caution prévue et d'obtenir la restitution de son passeport, lesquels constituent pourtant le seul moyen de s'assurer de sa représentation en justice et d'éviter sa fuite à l'étranger ;

nécessitant que l'effondrement se soit effectivement produit ou soit programmé dans un délai précis, ce qui peut imposer l'arrêt de tous travaux de reconstruction ou de consolidation jusqu'à ce que ces événements

d'indemnisation des arrêts de travail qui lui ont été prescrits postérieurement au 26 juin 2013, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée ne s'oppose pas à une nouvelle demande fondée sur des événements

B... s'était trouvé dans l'impossibilité de rembourser seul à la « certitude » que la souscription d'une assurance décès par ses parents aurait permis d'éviter l'échec de l'opération immobilière, la cour

mesure d'expertise en vue d'une action en justice dirigée contre la société Allianz IARD, au motif que la requérante ne justifiait pas d'un motif légitime puisqu'elle ne rapportait pas la preuve d'un événement

se heurtait à aucune contestation sérieuse, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la bailleresse n'avait pas manqué à son obligation de financer les travaux, distincte de l'obligation d'éviter

se heurtait à aucune contestation sérieuse, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la bailleresse n'avait pas manqué à son obligation de financer les travaux, distincte de l'obligation d'éviter

Nous savons que ce type de maladie évolue de manière chronique avec des hauts et des bas et qu'elle est émaillée périodiquement d'événements indésirables tels que la survenue d'un ulcère.

SCI Enersud et compte tenu « des assignations et décisions interruptives de cette prescription », la cour d'appel, qui n'a pas mis à la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur les événements

est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement de validité de saisie-arrêt alors, selon le moyen que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance jusqu'à la survenance de l'évènement

constituer des circonstances exceptionnelles au sens de l'article D.633-15 du Code de la sécurité sociale ; qu'en se bornant, en l'espèce, à constater de simples problèmes de trésorerie résultant d'un événement

Z... n'avait pas pu éviter la collision, la cour d'appel aurait privé sa déicison de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que les vitres de la portière

Z... faisant valoir que l'activité agricole avait ét maintenue pendant une brève période correspondant à une indivision post-communautaire pour éviter le dépérissement du bien et qu'il n'en avait tiré

A... n'aurait pas pu éviter la collision, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en effectuant

La société France mode fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'éviction à la valeur du droit au bail, alors « que l'indemnité due au locataire commerçant évincé doit comprendre la valeur marchande

prononçait la levée de la mise à pied frappant les salariés en grève illicite que "pour faciliter les discussions, sans préjudice de la décision finale ou d'un recours ultérieur, compte tenu des évènements

sécurité sociale incompétent pour statuer sur une demande tendant à ce que l'URSSAF fasse connaître, sous astreinte, le montant exact des cotisations qui auraient dû être payées par la société X... pour éviter

par un salarié d'exécuter le travail pour lequel il a été embauché, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que dès lors, la cour d'appel qui constatait que Mme A... devait seulement éviter