Me Nicolas BARRABE, avocat au barreau de Rouen, plaidant INTIMES : Madame [C] [H] épouse [Y] née le 27 août 1963 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] représentée et assistée par Me Fabrice

ERDF) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 27 MAI 2019 Monsieur Fabrice

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Nathalie PALLE, président - Thierry GAUTHIER, conseiller - Vincent CASTELLI, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 06 Avril

dans le délibéré de la cour, composée de : Bénédicte LAMARQUE, conseillère, faisant fonction de Présidente Emmanuel BREARD, conseiller, Tatiana PACTEAU, conseillère, Greffier lors des débats : Vincent

Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat des consorts C... et D..., de MM.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent, - les conclusions de M.

réelle gravité pour sa santé ; que, si une telle preuve est présumée pour les salariés qui travaillaient dans un établissement ouvrant droit au bénéfice de l'ACAATA pendant une période où y étaient fabriqués

LES TISSAGES DE ST JEAN DE LUZ, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Maître Vincent MAURIAC de la SELARL MAURIAC

Sabine LIEGES, avocat au barreau de Paris 195/24 - 2ème page Compagnie d'assurances QBE EUROPE dont lesiège social est situé [Adresse 1] [Localité 10] ayant pour avocat postulant Me Vincent

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 28 octobre 2025 ENTRE : SASU NETCO MEDITERRANEE [Adresse 1] Représentée par Maître Vincent THOMAS,

Fabrice Benkimoun, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Fabrice Benkimoun, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

SELARL JURIBAT, avocat au barreau de BORDEAUX SARL OPNA [Localité 17] [Adresse 16] [Localité 12] représentée par Me Yves MOUNIER, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Vincent

Y... ait bénéficié de dons et avantages de l'association "Les amis de 12ème Union", ni que la fabrication et l'envoi de cartes de voeux par M.

Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

Fabrice Benkimoun, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

pour l'application de ces mêmes dispositions, les terrains sur lesquels est réalisée une activité nécessitant d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication

pour l'application de ces mêmes dispositions, les terrains sur lesquels est réalisée une activité nécessitant d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication