satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) qu'aucun fait fautif

de Basse-Normandie, était fondé et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-44 du Code du travail dispose qu'aucun fait fautif

remise à titre de gage, alors, selon le moyen : 1 / que l'endossataire à titre pignoratif de la lettre de change doit, comme tout porteur, présenter le titre au paiement dans le délai légal de deux jours

connaissance exacte de ces faits avant l'expiration de cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail ; 2°/ que le délai de prescription des faits fautifs

A... et, d'autre part, l'apparition chez ce dernier d'un entérocoque puis d'une spondylodiscite infectieuse, que malgré le caractère fautif de cette absence de prescription, il n'était pas établi avec

[B], après avoir constaté que la vente forcée des titres litigieux par la société Cortal Consors, dont le caractère fautif était acquis, avait privé M.

objectifs qui lui étaient fixés, constitue un motif réel et sérieux de licenciement, peu important à cet égard qu'elle provienne de circonstances extérieures au salarié et ne présente pas un caractère fautif

indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, que la prescription de deux mois prévue à l'article L. 122-44 du Code du travail court à compter du jour

l'entreprise ; que dès lors, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de l'article L. 1142 du Code civil ; alors, enfin, qu'aucun fait fautif

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1996), d'avoir retenu que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucun fait fautif

A dater de ce jour, vous êtes licenciée pour raison économique" ; que le motif de la rupture étant inhérent à la personne de la salariée, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement qui en sa

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que son comportement était constitutif d'une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de

code du travail, alors « que constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié qu'il considère comme fautif

charge du locataire, en cas de résiliation anticipée, et « en réparation du préjudice subi, en sus des loyers impayés et de leurs accessoires », « une indemnité égale aux loyers restant à échoir au jour

ouvrables avant l'entretien et dans le délai de deux mois à compter du jour où il avait eu connaissance des faits fautifs, n'a commis aucune faute dans le déroulement de la procédure de licenciement ;

ASSURANCES S.A.R.L. 331 CORNICHE ARCHITECTES Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier DUFLOT Me Isabelle FICI Me Jean-François JOURDAN

L'expert fixe le déficit fonctionnel temporaire à 45 jours du 14 octobre 2017 au 27 novembre 2017.

Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Pascal FOURNIER - Me Jean-jacques DEGRYSE - Me Layla TEBIEL - Me Gilles ALLIGIER - Me Muriel GESTAS - Me Jean-françois JOURDAN