Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral, maître

Monsieur Najib X... ... 93400 SAINT OUEN comparant en personne INTIMEE CPAM 75- PARIS 21 rue Georges Auric Département Législation et Contrôle 75948 PARIS CEDEX 19 représentée par Me Florence

représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1993 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit de : 1 / Mlle Florence

représentée par Me Florence MAUSSET, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 22 OCTOBRE 2012 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES ET : Monsieur Emmanuel, Ovide, Henri

, enregistrée le 14 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL PHARMACIE DES TEPPES, dont le siège social est ..., représentée par sa gérante en exercice, Mme Florence

ADR 82 prise en la personne de son gérant, domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Florence

ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Madame Florence

représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Florence DESENFANS, avocat au barreau de CAMBRAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10

dont il n'est pas discuté qu'elle n'a pas causé directement le dommage, faisait valoir, qu'étant simple infirmière diplômée d'Etat, elle n'était pas chargée d'un tel rôle qui incombait en l'espèce à Florence

22 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée en double-rapporteur de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, Madame Florence

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : Monsieur [M] [S] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Brieuc DEL ALAMO de la SCP

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : Madame [V] [M] épouse [Y] née le 13 Décembre 1964 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 6]

Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant Greffier lors des débats : Madame Florence

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire, Greffier

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DES [Localité 7] “XL HABITAT” [Adresse 3] [Localité

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : Monsieur [V] [D] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Zelda GRIMAUD de la SELARL

Le preneur n’arrive pas à régler son loyer courant.

GREFFIERE : Madame Malika RABHI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la cour composée de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU