Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve :

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 octies A du code général des impôts " ...II.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 62 du décret du 18 décembre 1927 les rôles des associations syndicales

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, comme elle est en droit de le faire pour la première fois en appel, l'administration fiscale soutient à bon droit que, faute pour la société anonyme

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de son opposition à l'état exécutoire dont procède le commandement délivré à son encontre le 15 octobre 1983 en vue du recouvrement de taxes

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du paragraphe d du deuxième alinéa de l'article 25 de la convention franco-espagnole du 27 juin 1973 modifiée par avenant du 6 décembre

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les n os 108 420 et 108 435 sont dirigées contre les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93-1 du code général des impôts : "Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'à la suite de la vérification de comptabilité de la SARL "Gateau International", dont M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : "Le bénéfice net est

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société civile exploitant le laboratoire d'analyses médicales dont l'épouse de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration fiscale a estimé qu'eu égard aux liens existant entre la société à responsabilité limitée de droit français Max Kettner et la société

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des éléments fournis par l'administration et le requérant, en exécution du supplément d'instruction ordonné par la décision susvisée du

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, dont les dispositions sont reprises à l'article R.102 du code des tribunaux administratifs

[O] [P] (LRAR) Dossier Grosse délivrée le 8 janvier 2026 à Me Françoise CALAZEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE DE REFERE LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président GREFFIER :

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.Mondon ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS , les observations de la société

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que, par une décision en date du 25 mars 1988, l'administration a accordé à M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 287 du code général des impôts tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre chaque mois une déclaration