AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723f2cd58014677410464
12 mars 2002
12 mars 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), société anonyme
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soc
61372358cd5801467740890e
12 juillet 1999
12 juillet 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 97-43.457 formé par Mme Raymonde Z..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n°
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