procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable de demande et acceptation de versement de fonds pour la construction d'une maison

la maison B..., située en face de la maison A..., n'était pas encore atteinte par les flammes, il ne s'est occupé à aucun moment de cette maison dans laquelle se trouvait Mme B... et les nombreux enfants

F..., fait construire plusieurs maisons d'habitation par la société EMGE construction, laquelle a utilisé du béton cellulaire fabriqué par la société Durox France, sur lequel a été appliqué un enduit fabriqué

X..., le 10 décembre 1987, en qualité d'employée de maison ; que M.

N° 85 KS -------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Maisonnier, le 03.11.2025. Copie authentique délivrée à : - Me Revault, le 03.11.2025.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Z... ont vendu leur maison d'habitation à M.

X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Maisons-Alfort de la société ISS Abilis France, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant que la société Abilis ne produisait aucun élément

MEDICAL PLP/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Pauline LARROQUE DARAN, Me Franck

X... ayant conclu un contrat de construction d'une maison individuelle avec le Groupement d'intérêt économique "Ma Maison" (le GIE), le pavillon édifié en exécution de ce contrat a présenté des désordres

X... ne pouvait prétendre à la reprise de la somme de 240 000 francs ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 janvier 2002), que M. et Mme X... ont confié des travaux de rénovation de leur maison d'habitation à la société Entreprise Schmitt et à M.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, et a ordonné

Z... n'avait pas commis une faute en se portant adjucataire pour un montant de 38 730 000 francs sans obtenir la moindre indication sur la situation financière de son mandant ou sur les appuis financiers

Poullain, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Douwe Egberts France, de Me Bertrand, avocat de la société La Maison du bon café, les conclusions de M.

d'habitation ; que par lettre du 2 décembre 1988, Me X... demandait à ses clients de lui faire parvenir une somme de 115 466,49 francs comprenant 86 000 francs au titre du prix d'adjudication, diverses

Mme C, ressortissante serbe, née en 1962, est entrée irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 27 février 2013, accompagnée de son époux et de leurs deux fils.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 juillet 2024 à 10h : - le rapport de Mme Milin-Rance, juge des référés, - les observations de Me Coche-Mainente, substituant Me Géhin, représentant

X... a, par ailleurs, souscrit un prêt de 650 000 francs par acte du 19 mars suivant, avec la caution de Mme Y..., destiné à un apport en compte courant à la société Euro-maisons ; que celle-ci a été mise