F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021 La société Groupe

produites par les locataires, sans indiquer si elles étaient représentatives de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables situés soit dans le même groupe

d'avoir alloué une indemnité aux salariés, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui s'est abstenue d'apprécier la réalité des difficultés économiques dans le secteur d'activité du groupe

E... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 17 janvier 2020, qui, pour participation à un groupement violent, vol aggravé et rébellion l'a condamné à six

COUTARD et MAYER, la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE GROUPE

deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er août 1978 par la société Inter G aux droits de laquelle vient la société Etude et Equipement d'Entreprise (SEEE) qui appartient au groupe

motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité, qu'enfin les possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées à l'intérieur du groupe

en dénaturer les termes clairs et précis et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, subsidiairement, qu'à tout le moins tenue d'apprécier à l'échelle du groupe

(Paris, 10 juin 1998) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, s agissant d une entreprise appartenant à un groupe

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué avait condamné Claude X... du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que Claude X..., en sa qualité d'aide médico-psychologique d'un groupe

désignation des délégués syndicaux, l'établissement distinct se définit, sans qu'il soit fait référence à des critères fonctionnels tirés de la finalité de l'institution représentative, comme un groupe

portant fort d'autres actionnaires, a cédé 52 % des actions de la société Technique industrielle appliquée (société TIA) aux sociétés Gauthrot frères entreprise, GF Immotec et GF Cabirol (sociétés du groupe

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2022, RG 21/04082), par un acte du 15 février 2008, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre (la banque) a consenti à la société Groupe CPS un

Y..., en date du 19 mai 2008, selon laquelle la première proposition qui lui avait été faite de prendre une participation dans le groupe E... l'avait été par M.

[C] [A], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Groupe Sobefi, 5°/ à la société [G], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M.

la matérialité des faits, il s'agit du crédit fournisseur que la société LVI Bourgogne a consenti à la société ADF qui ne lui a réglé aucune des factures entre le moment où elle est entrée dans le groupe

A compter du mois de mars 2007, des discussions se sont engagées entre la société SFR SERVICE CLIENT et deux de ses principaux prestataires extérieurs: le groupe TELEPERFORMANCE et le groupe BERTELSMANN

Y..., conducteur du camion, à la société, à la SA Groupe Drouot assurances (Groupe Drouot), assureur de la responsabilité civile du gardien du camion, à l'Entreprise Malet, à M.

et sérieuse et de les débouter de leurs demandes en paiement d'une indemnité à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que s'il n'est en principe pas tenu de rechercher des reclassements extérieurs au groupe

faut manifestement pas trois minutes pour se rendre de la place du château à l'immeuble en feu sis à environ 50 mètres de la place ; qu'il est soutenu que les collectivités territoriales et leurs groupements