Maître Bertrand BARDET 17 rue Madeleine Renaud 49100 ANGERS représenté par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour assisté de Maître BRECHETEAU, avocat au barreau d'ANGERS.

[M] BMTV, siret n° 326 563 939 00015, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Localité 1], Représentée par Maître Carole Moret de la SELAS Jacques

Jacques Y..., domicilié ... (Côtes-d'Armor), 10 / de M. Yves Z..., domicilié ... (Côtes-d'Armor), 11 / de M. Michel A..., domicilié Clinique Saint-Luc, ...

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Thomas Andrieu, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, M.

Bertrand R..., demeurant ..., 13°/ de la société civile immobilière (SCI) Kalina, prise en la personne de son gérant, M.

66013 PERPIGNAN CEDEX assignée à personne habilitée les 15/ 02 et 26/ 04/ 13 Société CASTILLET WILSON SCCV prise en la personne de son représentant légal en exercice ZAC du Mas Balande Rue Jean Bertrand

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie Christine BERTRAND, Présidente Madame Valérie GERARD, Conseillère Madame Madeleine HUBERTY, Conseillère

75935 PARIS CEDEX 19 régulièrement avisé-non représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Octobre 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Bertrand

né le 13 Février 1948 à RIO-SALADO (ALGERIE) ... 69500 BRON représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Jacques DUFOUR, avocat au barreau de LYON * * * * * * Date

Jacques F..., demeurant ... ; M.

.-75008 PARIS représenté par Maître Carlo BRUSA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1933 assisté sur l'audience de Me Bertrand CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1933 INTIMÉES SAS

Non représenté Signification de l'assignation et des conclusions par acte délivré le 10 janvier 2012 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile PARTIE INTERVENANTE : Monsieur Pascal Jacques

Pointe à Retz 97111 MORNE-A-L'EAU Représentée par Me NIBERON substituant la SELARL LACLUSE & CESAR (TOQUE 2) avocats au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Gabriel Y... ... 97121 ANSE BERTRAND

APPELANT Monsieur Raymond Christian X... ... 97121 ANSE BERTRAND Représenté par Maître Marc MOREAU (Toque 107), avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉ AGS CGEA DE FORT DE FRANCE ...

prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 16 boulevard des Italiens 75009 PARIS Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Maître CHAMBREUIL Bertrand

APPELANTE : LA SA TEISSEIRE 65 Chemin des Ramassiers 31770 COLOMIERS prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués assistée de Me Bertrand

représenté par la SCP CAPDEVILA- VEDEL- SALLES, avoués à la Cour assisté par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de Montpellier MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'Appel 1 rue Foch 34000 MONTPELLIER