MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur LAUDET, avocat général.

au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 226 C/ Monsieur [S] [H] [J] [X] Représentant : Me Myriam CALESTROUPAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB186 - Représentant : Me Laurine

Mme [Z] [R] épouse [S] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laudic

ATHENA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me LAUDIC-[Localité 7] - Me FLOCH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

décidant de surseoir à statuer sur la demande de la FSJF dirigée contre la MAF au seul motif que la plainte déposée par cette dernière pourrait avoir une influence sur sa garantie, sans expliquer en quoi ladite

liste électorale, alors, selon le moyen, que le fait d'être propriétaire de terres sur une commune est en lui-même de nature à conférer un titre pour pouvoir être inscrit sur la liste électorale de ladite

réelle de l'entreprise ; qu'en ne s'attachant qu'aux tâches accomplies par le salarié en cause, et non à l'activité de l'entreprise la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ladite

société Santé et bonheur, une dissimulation passive, par ledit négociateur, de l'existence et du contenu du rapport de la commission de sécurité de 1973, relatif aux travaux importants incombant à ladite

raciale non publique, régie par les dispositions particulières de procédure édictées par la loi sur la liberté de la presse, est soumise au délai de prescription de trois mois prévu par l'article 65 de ladite

. ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt du 3 mai 2001 de dire que les ayants droit de Tavaha a A... et de Ahuura a A... sont propriétaires par prescription trentenaire de ladite parcelle

code de procédure civile alors, selon le moyen, que la juridiction de proximité ne pouvait statuer au fond après avoir déclaré recevable l'opposition à injonction de payer qu'après avoir mis à néant ladite

contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi à son encontre, il incombe néanmoins au juge du fond de motiver sa décision quant à l'existence de ladite

tribunal de grande instance aux fins de voir fixer l'assiette du droit de passage et de la voir condamner sous astreinte, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, à "reconstituer" ladite

admis ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 du protocole n 4 à ladite

sociale, la cour d'appel a procédé à une discrimination prohibée en vertu de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme pour un droit entrant dans le champ des articles 6 et 8 de ladite

avait également, dans ses conclusions laissées sans réponse par le conseil de prud'hommes, suffisamment développé le fait qu'il apportait la preuve qu'il avait négocié un contrat pour le compte de ladite

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du débat devant le juge du fond, lequel doit examiner tous les griefs exposés dans ladite

qu'en l'espèce, la cour d'appel qui relève que Mme Z... était investie des plus larges responsabilités techniques au sein de la société Visual production et qui estime que Mme Y... était salariée de ladite