la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 21 février 1996 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols avec arme et de violences avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté

l'Autorité de la concurrence a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, chambre 5-15, en date du 7 octobre 2020, qui a annulé l'ordonnance du juge des libertés

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, de l'article 6.1 , de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Pour constater qu'il n'a pas été statué dans le délai précité sur la demande de mise en liberté de M.

de cassation, pris de la nullité de la citation et de la violation des articles 427 et 551 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

soit assurances, crédit banques, médecins, dentistes et autres professions libérales'' » ; qu'en retenant néanmoins que les locaux n'étaient pas à usage exclusif de bureau, la cour d'appel a violé les

Je ne peux plus rester là, si vous me libérez je sors, si vous me remettez ici, je vais m'étrangler, je souffre ici.

à garantir cet intérêt général sans aller au-delà de ce qui est nécessaire ; que la qualité des destinataires des services en cause doit être prise en compte dans l'appréciation d'une entrave aux libertés

Sur le premier moyen de cassation pris par le mémoire ampliatif et le mémoire personnel de la violation des articles 9, 10, 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

    Toute personne a droit à la liberté d’expression.

et de la détention prolongeant la détention provisoire pour une durée de quatre mois à compter du 15 octobre 2006 à 24 heures ; "aux motifs que le juge des libertés et de la détention, devant statuer

et de la détention prolongeant la détention provisoire pour une durée de quatre mois à compter du 15 octobre 2006 à 24 heures ; "aux motifs que le juge des libertés et de la détention, devant statuer

Par ordonnance du 2 juillet 2021, le juge des libertés et de la détention a, après avoir rejeté une demande de renvoi, prolongé la détention de M.

[F] [G] a été mis en examen des chefs précités et le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement en détention provisoire, sous mandat de dépôt criminel. 3.

fondamentales, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 3°/ qu'en retenant qu'« il ne pouvait être soutenu que le Royaume du Maroc aurait agi au nom de ses services » et

subsistante n'ôtait pas à la clause son illégalité de principe, en revanche elle établissait que la liberté du concessionnaire de fixer ses prix à sa convenance, en fonction de nécessités de concurrence

salariés peut, dans le cadre de l'exercice normal de son mandat et pour préserver l'intérêt des salariés, critiquer les projets de plan de redressement présentés par les dirigeants de sa société, sa liberté