Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si M.

[Q] [T] [Y], né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 6] (67), et de Mme [W] [E], née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 7] (67), qui se sont mariés le [Date mariage 1] 1982, devant l’officier

Date naissance 2] 1980 à [Localité 10] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne [Adresse 1] [Localité 6] Défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO Greffier : Elsa BOUCHARD

représenté par Me Patricia DECKER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 217 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : [W] [F] Greffier : Claire FAUCHARD lors des débats et Elsa BOUCHARD

Civile Cab. 4 N° RG 24/03509 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTVM Copie executoire à : Me Jean-Marie BOURGUN Copie : dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE Madame [N] [F] [R] née

représentée par Me Baptiste LEBROU, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 265 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : [B] [N] Greffier : Claire FAUCHARD lors des débats et Elsa BOUCHARD

KOSOVO) de nationalité Kosovare [X] [S] [G] [Z] (dernière adresse connue) [Localité 6] (MONTENEGRO) Défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO Greffier : Elsa BOUCHARD

le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7] (TURQUIE) de nationalité Turque [Adresse 3] [Localité 5] Défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO Greffier : Elsa BOUCHARD

autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1401836 du 4 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars

Marcus, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, M.

affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Madame (LRAR), Monsieur (LRAR) le Délivrance copie certifiée conforme à Me ROSSELOT, Me BOUCARD

[V] Par LRAR le Extrait exécutoire à [13] le Délivrance copie certifiée conforme à Me BOUCARD Me SCHWEITZER le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ciopper, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 30 mars

référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard

Y..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 320 F-D Pourvoi n° E 17-13.619 Aide juridictionnelle totale

conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard

Avel, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des consorts B... , de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société J... X... O..., l'avis de M.