AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00374
18 février 2016
18 février 2016
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge
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Cour d'Appel
6253ca0cbd3db21cbdd89ea7
10 septembre 2007
10 septembre 2007
DUTRAY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 6 rue du marché 41600 LAMOTTE BEUVRON représentée par Me Jean-Michel DAUDÉ, avoué à la Cour ayant pour avocat
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