paiement de l'indemnité d'assurance n'ayant eu lieu « que le 1er avril 2012 » soit postérieurement au délai de prescription ayant commencé à courir à compter de la livraison de la marchandise

défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir offert, vendu ou exposé, en vue de la vente, des marchandises

chambre correctionnelle, du 27 mai 1993, qui les a déboutées de leur demande après relaxe de Fernand Z... et d'Yves X... respectivement pour altération d'étiquettes servant à l'identification de marchandises

entrant et sortant des stocks, que les opérations de ventes de matériel d'occasion à la société Diamant ne semblent pas correspondre à une réalité économique eu égard à la valeur des marchandises et au

JUIN 2023 L'administration des douanes, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 12 janvier 2022, qui, pour importation de marchandises

sortant du territoire douanier français, faits constitutifs des infractions d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées. 3.

importées (...)" ; "alors que 1 ) le Traité de Rome s'oppose à une réglementation générale restreignant la libre circulation des marchandises qui ne serait pas justifiée par l'un des intérêts majeurs

règlement CEE n 3094-6 n'était applicable à la sole, espèce cible à la date des faits ; que ce même règlement ne permettant en aucun cas la capture d'espèces cibles n'ayant pas la taille minimale marchande

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 février 1998, qui, pour importation de marchandises sans déclaration, les a condamnés à des pénalités douanières et au

"d'attendre sa décision avant de présenter les produits en rayon" ; que la cour d'appel a constaté que Mme X... avait néanmoins placé les marchandises litigieuses en rayon le 5 mai 1995, avant que M.

Après avoir enlevé la marchandise, le vendredi 26 avril 2013, pour une livraison devant être réalisée le lundi 29 avril 2013, le chauffeur a déposé la remorque, dételée, sur le site d'une société sur lequel

La marchandise ainsi exposée à l'humidité se dégradait. La réalisation des travaux de réfection de la couverture a généré de la poussière qui a aggravé l'état des marchandises.

chambre, en date du 16 décembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Maud Y..., épouse X..., pour fausses déclarations de valeur en douane, délit réputé importation sans déclaration de marchandises

d'Allemagne à destination de la Tunisie, en interdisant expressément tout transbordement de la marchandise après son chargement initial.

; que c'est donc la destination des marchandises achetées qui permet de considérer le destinataire comme un particulier non marchand ou comme un professionnel, selon que cette destination est privée ou

.…. via [08] espérons que [02] n'acceptera pas que notre [09] soit souillée par un marchand d'armes [06] » ; commentaire de M.

Versailles, que la cour de renvoi n'est saisie que dans les limites de la cassation portant sur le rejet des demandes en paiement formées par les appelantes résultant de la perte partielle de la marchandise

la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et importation en contrebande de marchandises