B... demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 15 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Rambert-en-Bugey a, au nom de la commune, délivré un permis de démolir

J... était le mandataire réellement désigné ; que les créanciers ont déclaré leurs créances auprès de ce dernier le 7 septembre 2012 ; que, par une lettre du 14 mars 2013, M.

Par arrêté du 28 janvier 2014, le maire de Collobrières a transféré à M.

d'Irigny a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d'un ensemble immobilier de 94 logements, ainsi que la décision du 27 mars 2024 rejetant son recours

par laquelle le maire de Perpignan a rejeté son recours gracieux.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, M. et Mme E B, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Molliens-Dreuil

Il a été demandé aux requérants, par lettre du 25 mars 2026, d’en justifier. Ils n’en ont pas justifié.

A, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2020 par lequel le maire de Trébeurden a accordé un permis de construire à M.

2023 par lequel le maire de la commune de Contes (06390) lui a accordé un permis de démolir l'ensemble de l'usine Lafarge à l'exception du château d'eau et de son système d'alimentation constitué d'un

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 février 2000), que le 5 mars

d'Auxerre en date du 5 mars 1991 accordant à la société "Scorloire 1" un permis de démolir concernant des bâtiments situés place Saint-Eusèbe ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté

Par un arrêté du 30 mai 2022, le maire de Villefranche-sur-mer a refusé le permis ainsi sollicité. La Sci Véridian demande l'annulation de cet arrêté. Sur le non-lieu à statuer : : 2.

Délibéré à l'issue de la séance du 22 mai 2025 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et M.

Aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, dans sa rédaction issue de l'article 1 de l'ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020 : " Les délais applicables aux recours et aux

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

Laurans, Cadiot, Poirotte, Mmes Olivier, Depommier, Belfort, Burkel, conseillers, M.

Par un arrêté du 2 mars 2022, le maire de cette commune lui a délivré le permis sollicité sous réserve du respect de prescriptions.

La mairie a accordé à MM.

Elle a finalement après le portail, démonté l'ensemble des ouvrages en mars 2017.

Le 6 mai 2021, M.