TA35 · 5ème Chambre — 18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 20 août 2020 et 14 janvier et 23 février 2021, l'association pour la protection du site de l'île-Grande (APSIG), représentée par son président M. A, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2020 par lequel le maire de Trébeurden a accordé un permis de construire à M. B C pour la reconstruction à l'identique d'un garage situé 28, route de l'île Grande ainsi que la décision du 22 juin 2020 par laquelle le même maire a rejeté son recours gracieux ;  
 2°) d'annuler ou exclure toute autorisation de réalisation d'un assainissement non collectif sur la parcelle n° A9 appartenant à M. C ; 
 3°) de se prononcer sur une indemnisation éventuelle qui pourrait lui être accordée du fait des méthodes extrêmes employées par le demandeur et des conséquences administratives et financières qui en découlent. 
 L'association requérante soutient que : 
 - elle justifie d'un intérêt à agir dès lors qu'elle a pour objectif d'assurer la défense de l'environnement et du littoral de l'île-Grande et ses alentours en particulier jusqu'au lieu-dit Penvern situé en commune de Trébeurden ;  
 - son objectif est d'assurer la défense de l'environnement et du littoral ;  
 - le permis a été accordé pour une maison individuelle alors qu'il s'agit d'un garage ;  
 - le dossier ne mentionne pas les démolitions alors que le précédent garage a été démoli ;  
 - il ne peut s'agir d'une reconstruction à l'identique dès lors que la reconstruction ne respecte pas les dimensions du vieux garage détruit ; 
 - il s'agit d'une construction nouvelle qui est interdite dans la bande littorale dite des cent mètres ; 
 - les travaux d'assainissement réalisés sur la parcelle n° 9 n'ont pas été autorisés et traduisent la volonté du pétitionnaire de rendre habitable le garage et donc d'en changer la destination. 
 Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2020, M. B C conclut au rejet de la requête et à ce que l'APSIG soit condamnée à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens présentés par l'association requérante ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires, enregistrés les 14 et 30 décembre 2020 et le 2 février 2021, M. C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, que l'APSIG soit condamnée à lui verser la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ainsi que la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que le recours déposé contre l'arrêté l'autorisant à reconstruire un garage à l'identique est abusif et que le comportement et les propos du président de l'association sont indignes. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 17 décembre 2020 et 2 février 2021, M. C demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 600-1-1 et L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dans la rédaction issue de l'article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2021, l'APSIG conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. C. 
 Elle fait valoir que les conditions permettant la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité ne sont pas remplies. 
 Par une ordonnance du 26 février 2021, le président de la première chambre du tribunal a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2022, la commune de Trébeurden, représentée par Me Lahalle, conclut au rejet de la requête et à ce que l'association requérante soit condamnée à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté, du défaut d'intérêt à agir de l'association et de l'absence d'une décision autorisant les travaux d'assainissement ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par l'association ne sont pas fondés. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée le 14 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Terras, rapporteur ;  
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Lévêque, représentant la commune de Trébeurden. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C a déposé le 30 décembre 2019 en mairie de Trébeurden une demande de permis de construire portant sur la reconstruction à l'identique d'un garage situé 28 route de l'île-Grande, que l'ancien propriétaire avait initiée sans autorisation. Par un arrêté du 17 mars 2020, le maire de Trébeurden a délivré à M. C le permis de construire sollicité. L'association pour la protection du site de l'île-Grande a formé, par l'intermédiaire de son président, un recours gracieux qui a été explicitement rejeté par une décision du 22 juin 2020. Par la présente requête, l'association demande l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2020 et de la décision ayant rejeté son recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'annuler ou exclure toute autorisation de réalisation d'un assainissement non collectif sur la parcelle cadastrée n° 9 : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Il ressort des pièces du dossier qu'alors que le tribunal a invité l'association requérante à régulariser sa requête en produisant la décision autorisant la réalisation d'un assainissement non collectif sur la parcelle cadastrée n° 9, l'APSIG n'a produit qu'un simple certificat de conformité de l'installation, qui n'a eu pour objet que de contrôler la conformité du système mis en place, un an après son installation, et non d'en autoriser la création. Par conséquent, faute de production d'une décision faisant grief, les conclusions susvisées sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation du permis de construire accordé le 17 mars 2020 : 
 3. En premier lieu, si l'arrêté litigieux fait référence dans son titre à un permis de construire une maison individuelle, il fait, en revanche, bien état, lors de la présentation de la nature des travaux concernés, de la reconstruction à l'identique d'un garage. Par ailleurs, l'imprimé Cerfa complété par le pétitionnaire est bien celui à utiliser pour une maison individuelle et/ou ses annexes dont font partie les garages. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition ". Si l'APSIG soutient qu'il n'existait pas de permis à la date de la démolition, le moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé dès lors qu'elle elle n'établit pas à quel titre le terrain d'assiette du projet de M. C est situé dans une zone soumise à permis de démolir. Le moyen doit dès lors être écarté comme inopérant. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. () ". La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ou de démolir ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le service instructeur de la commune s'est prononcé sur un dossier comprenant notamment une photographie de la construction à régulariser avec l'indication de ses dimensions, permettant au service instructeur d'avoir une connaissance suffisante du projet pour l'application de la réglementation d'urbanisme, la simple circonstance qu'un projet soit situé à l'intérieur d'un site Natura 2000 ne conduisant pas nécessairement à l'obligation de réaliser une évaluation d'incidence. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ". Pour l'application de ces dispositions, il convient de rechercher si l'ancienne construction a été régulièrement édifiée, si sa démolition remonte à moins de dix ans, si l'implantation de la nouvelle construction, ses dimensions et ses aménagements intérieurs et extérieurs ont fait l'objet de modifications autres que mineures et, enfin, si le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune ne l'interdit pas. 
 8. D'une part, le PLU de la commune de Trébeurden autorise, en son article 5, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, sans exclure de zone particulière. 
 9. D'autre part, alors que l'association requérante ne peut établir de date certaine d'édification de l'ancienne construction, la commune atteste par la production de la matrice des propriétés bâties de 1943 retrouvée aux archives départementales de Saint-Brieuc que le garage existait au début de l'année 1943, c'est-à-dire antérieurement à la loi d'urbanisme n° 324 du 15 juin de la même année qui a eu pour effet d'imposer le régime du permis de construire à l'ensemble du territoire national. Il est également constant que le vieux garage démoli par l'ancien propriétaire disposait de l'ensemble de ses murs porteurs et de sa toiture et est situé sur un terrain non concerné par un risque de submersion marine selon le porter à connaissance inséré en annexe 4 du règlement du PLU de la commune de Trébeurden. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. C a demandé un permis de construire afin de reconstruire à l'identique un garage existant, régulièrement édifié et démoli depuis moins de dix ans, consistant à murer les ouvertures existantes pour ne plus conserver que la porte donnant sur la parcelle cadastrée A9, prévue en aluminium, accordé le 17 mars 2020 sous réserve que la construction respecte strictement les dimensions, l'emprise au sol et la volumétrie du garage qui a été détruit. La circonstance que l'ancien garage ait connu une démolition ne saurait avoir pour effet d'interdire des travaux conduisant à augmenter l'emprise ou le volume de la construction, dès lors que ces travaux respectent les prescriptions fixées par le Plan Local d'Urbanisme et les règles d'urbanisme. Si l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme interdit en dehors des espaces urbanisés les constructions ou installations sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs, ces dispositions n'ont pas pour objet d'interdire tout aménagement des constructions ou installations déjà existantes. Il en est de même de l'article N5 du règlement du PLU de la commune, qui, s'il interdit les constructions nouvelles à moins de quinze mètres de la départementale n° 21, n'interdit pas la modification des ouvertures des constructions existantes. 
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées, que les conclusions à fin d'annulation du permis de construire du 17 mars 2020 et de la décision du 22 juin 2020 rejetant le recours gracieux doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme  
 12. Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel ". 
 13. Il résulte de l'instruction que l'arrêté litigieux autorisant la reconstruction à l'identique d'un garage sur une parcelle située proche du littoral était susceptible de porter atteinte à l'environnement naturel du site. Ainsi, le recours pour excès de pouvoir formé par l'association pour la protection du site de l'île-Grande contre ce permis de construire ne peut être regardé comme excédant la défense de leurs intérêts légitimes, nonobstant ses pratiques. Il en résulte que les conclusions indemnitaires présentées par M. C tendant à la condamnation de l'APSIG à lui verser la somme de 15 000 euros au titre des dommages-intérêts sur le fondement des dispositions précitées doivent être rejetées. Il en est de même de celles, au demeurant non chiffrées, présentées par l'association requérante. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. C et la commune de Trébeurden tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association pour la protection du site de l'île-Grande est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de M. C présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions de M. C et de la commune de Trébeurden tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'association pour la protection du site de l'île-Grande, à M. B C et à la commune de Trébeurden. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. Terras 
 Le président, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La greffière, 
 signé 
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.