Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madeleine A, épouse B, demeurant ...

Albert G..., demeurant à Saint-Joseph à Aubagne (Bouches-du-Rhône), 10°/ M. Claude H..., demeurant ..., bâtiment 2 à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), 11°/ M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Pierre et Joséphine X... sont décédés respectivement les 2 juin 1987 et 21 mars 1999, en laissant pour leur succéder

Joseph Wehbi, Joël Cosserat et Arnaud de Pesquidoux ; Délibéré par les mêmes juges.

Ch. civile A ARRET No du 30 MARS 2016 R.

N..., demeurant quartier Régale (Martinique) Saint-Esprit, 12°/ Mme Délice I..., épouse Marie-Joseph, demeurant quartier Régale (Martinique) Saint-Esprit, 13°/ Mme Ida K..., demeurant quartier Valate

2018) demeurant [Adresse 3] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée et plaidant par Me Badr ZERHDOUD, avocat au barreau

fixée au 31 mai 2020.

Joseph Y..., demeurant à Paris (20e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit : 1°/ de Mme Agnès X..., demeurant à Saint-Denis

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

des référés, en application des dispositions R. 531-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert aux fins de procéder, avant le démarrage des travaux d’aménagement de l’îlot Joseph

, lors des débats et Mme Véronique Laurent-Vical, greffière, lors du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 17 Mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 Mai 2022 prorogé

AGUERA & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, et Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : [

Corrèze), 3°/ de Monsieur J..., Hervé P..., demeurant à Saint-Paul-l'Etang (Réunion), 4°/ de Madame Clélie, Denise P..., épouse Z..., demeurant à Saint-Paul-Le-Guillaume (Réunion), 5°/ de Madame Marie-Thérèse

E..., Catherine E..., Joseph E...et Jeanne Thérèse E..., d'autre part, n'a été signé pour l'ensemble des vendeurs que par Pierre H..., clerc de notaire, qui n'avait pas procuration pour Laurette E...et

Jean-Marc XD..., demeurant ..., 68 / de M. Daniel XE..., demeurant ..., 69 / de M. Bruno XG..., demeurant ..., 71710 Montcenis, 70 / de M.

Marc YD..., demeurant pavillon n° 95, ... à Mantes-la-Ville (Yvelines), 80 / M. Serge ZF..., demeurant pavillon n° 96, ... à Mantes-la-Ville (Yvelines), 81 / M.

Par actes d'huissier du 15 mars 2021 la SCI MIRECREAU a assigné en référé la SARL MAP, la SA OTEIS et la société holding SOCOTEC en garantie.

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS et à Me Foussard, avocat de M.

MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Marie FAVRE-PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant SARL KENNEDY IMMO prise en la personne de son représentant légal