19 décembre 2025 par le Tribunal judiciaire de PARIS, composé de : Peimane GHALEH-MARZBAN, président Fanny LAINÉ, première vice-présidente adjointe Sophie COUVEZ, vice-présidente Assistés de Marion

[L] celle de 95 000 euros à la société Planet marine, le tribunal ordonnant la compensation judiciaire des créances ; que la société Planet marine a formé appel de cette décision puis a été mise en redressement

593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mbomani X... coupable d'avoir acquis, détenu, offert ou cédé sans autorisation administrative de la résine

PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de REIMS INTIMÉ : Monsieur [J] [M] [Adresse 2] [Localité 3] - FRANCE Représenté par Me Caroline DUQUESNE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS :

Pascal Y..., 2 / Mme Sandrine A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 2000 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit

O...) sont propriétaires d'une maison, dont la construction, achevée en 1998, a été réalisée par deux entreprises aujourd'hui en liquidation judiciaire. 2.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2015), que, le 7 mars 2013, la société Créa Dôme a conclu avec M. et Mme [I], M. et Mme [W] et M. et Mme [R] trois « compromis » de vente portant sur leurs maisons

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 juin 2019), par acte sous seing privé du 15 février 2016, la société civile immobilière Ennavahc (la SCI) a acquis de Mme [R] une maison d'habitation, sous la condition

4] demeurant [Adresse 4] - [Localité 3] représenté par Me Jean-Etienne LHERBIER, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Anna-Marina OJEDA, juge au tribunal judiciaire de Reims

Inscrite au répertoire national des associatios sous le N) W6410004721, prise en al personne de son représentant légal domicilié au siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Olivia MARIOL

(D 530, 531, 532), Marion Z... (D 586), Anna B... (D 365) et Jean-Claude C...

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Association STARTER [Adresse 2] [Localité 3]/FRANCE représentée par Me Marion

ce temps, Philippe X..., qui était réveillé par le bruit de coups contre la porte, avait le temps de s'habiller, de s'armer, de regarder de qui il s'agissait et de sortir par la porte d'entrée de la maison

encore un caractère d'actualité ; que l'expert psychiatre a relevé chez l'intéressé une problématique psychosexuelle et une légère tonalité perverse de la personnalité, et n'écarte pas le risque de réitération

où il espérait récupérer une cuisinière de valeur ; mais ce dernier déplacement en compagnie d'un huissier rémois s'était soldé par un échec, car Y..., trouvé à Reims, leur avait indiqué qu'il était

procédure qu'elle s'est présentée au centre pénitentiaire à 14h et a été contrainte de quitter les lieux à 17h en raison de la fermeture des parloirs ; que la chambre de l'instruction qui s'est néanmoins réunie

[S] [X], d'autre part, ont conclu un 'compromis de vente' portant sur une maison d'habitation sise à [Localité 4].

de mariage préalable.

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux pour escroquerie, après leur relaxe, a prononcé sur les intérêts

conjoint, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Reims