Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat CFDT-SSNPE

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Milan et compagnie

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de Me Cossa, avocat de la société Pierre Fabre Cosmétique, les conclusions

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Enseignement et Bureautique

Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Blondel, avocat de la société Ingetra, les conclusions de M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les

complémentaire enregistrés les 12 mai 1995 et 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PIOT-PNEUS, dont le siège est 28 à 52, rue Leconte-de-Lisle

Martin, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Lyon et de l'AGS, de la SCP

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sicama Mutua équipements

Lecante, Boittiaux, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Athalin, Mme Pams-Tatu conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM.

Arnoldo, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de Mme Martin X..., demeurant ... P.

Bernard Q..., tous domiciliés au siège de la SHB Bretanord Euromarché à Saint-Martin-des-Champs (Finistère), 22°/ de M. Gérard T..., délégué syndical CGT, domicilié ...