Sur le rapport de Mme Maitral, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la fédération Cos [I] [X], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [Q

. - le mercredi 8 septembre 1999, vous avez refusé sur le chantier de la déchetterie à Sète de démolir des maçonneries au marteau-piqueur.

. - le mercredi 8 septembre 1999, vous avez refusé sur le chantier de la déchetterie à Sète de démolir des maçonneries au marteau-piqueur.

Philippe X..., aujourd'hui dissoute depuis un jugement en date du 8 novembre 2005, sont nés 4 enfants : - Mathis né le 13 mai 1996, - Mildred né le 14 avril 1999, - Mallaury le 8 octobre 2001, - Martial

refus de visa a rejeté son recours, dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan en date du 13 janvier 2006 refusant un visa d'entrée en France à ses trois enfants mineurs C Ange Martial

expert avec pour mission de se prononcer sur l'état des bâtiments, sur les parcelles cadastrées section AC n° 109 et n° 110, situées respectivement 21 rue Passagère et 23 Grande rue du Faubourg Saint Martial

Independence and impartiality of the Ankara Martial Law Court (a) The parties' submissions 28.

       A district court-martial was convened by the Convening Officer. The applicant was detained in close arrest for six days before the court-martial hearing.

    Trial in the Istanbul Martial Law Court 12.

    Trial in the İstanbul Martial Law Court 12.

    On 28 April 1979 the İstanbul Martial Law Court ( sıkıyönetim mahkemesi ) ordered the applicant’s detention on remand. B.     Trial in the İstanbul Martial Law Court 12.

    Trial in the Ankara Martial Law Court 11.

[U] a lancé avec force un marteau dans la direction de M.

DE BESANCON en date du 20 FEVRIER 2007 RG No 06 / 2326 Code affaire : 34 C Demande en nullité des actes des assemblées et conseils L'UNION REGIONALE DES MEDECINS LIBERAUX DE FRANCHE- COMTE C / Martial

    On 27 January 1981 the Ankara Martial Law Court ( sıkıyönetim mahkemesi ) ordered the applicant’s detention on remand. 11.

[V] le 08 février 2022, indique que ce dernier a déclaré que, alors qu'il montait un godet à l'aide d'un marteau, il s'est mis un coup de marteau sur le pouce gauche, puis quelques minutes après un second

Lors de 56 audiences intervenues entre le 24 mai 1982 et le 29 mars 1984, la cour martiale a procédé à l'interrogatoire des accusés.

declared admissible by the Commission on 10   October 1991, the applicants complained of the excessive length of their detention on remand and of the subsequent criminal proceedings before the Martial