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3 292 résultats pour « Matthieu DELHALLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100351

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

selon elle, à ses droits d'auteur sur le bijou « Chaîne d'Ancre » et ses dérivés et que ces bijoux étaient mis en vente sur internet, elle a assigné cette société en contrefaçon et en concurrence déloyale

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00071

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

de responsabilité civile délictuelle, que la société Atol est une société coopérative constituée de commerçants indépendants, et que la notion d'entité économique unique est inapplicable en matière de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00522

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

;est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442392

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les délais de recours contre une décision administrative prise en matière d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé ne sont opposables qu'à la

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Michel X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01542

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

d'un acte ou d'une formalité, expire le dernier jour à vingt- quatre heures ; que le délai qui expirait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00047

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

commerciale est de dix ans ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a elle-même rappelé cette règle et énoncé que le délai de prescription a commencé à courir à compter de la production de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00048

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

commerciale est de dix ans ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a elle-même rappelé cette règle et énoncé que le délai de prescription a commencé à courir à compter de la production de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201541

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

recevable l'action du FIVA, alors, selon le moyen, que selon l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 relative à la réforme de la prescription en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02122

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

I..., alors que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter

Source officielle
CC

civ1

613721fccd580146773f93fb

Cassation

6 janvier 1994

6 janvier 1994

13 novembre 1991) d'avoir déclaré prescrite leur action en ce qui concernait les prêts n° 3 et 4 et de les avoir déboutés de leur demande relative au prêt n° 8 alors que, selon le premier moyen, le délai

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00150

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

l'a commis dès lors que le montant prévu de ses frais et honoraires dépasse 460 euros, que, sauf urgence, cette estimation est communiquée au ministère public, qui présente ses observations dans le délai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00815

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que l'instance d'appel est périmée, alors : « qu'en matière prud'homale, pour les instances introduites devant le conseil de prud'hommes avant le 1er août 2016,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00652

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

dévolu à la Cour pour statuer expire […] le 1er janvier 2026 » et qu' « il n'apparaît pas possible de convoquer les parties à une nouvelle audience dans ce délai », la Chambre de l'instruction, qui a

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5a3

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

renvoi ; que l'exercice régulier de cette voie de recours a eu pour corollaire un allongement de la durée de la procédure ; qu'au regard de ces circonstances, la détention provisoire n'excède pas le délai

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

[S] par LA POSTE apparait fautif en ce qu'il a été effectué en violation d'une clause contractuelle de non-sollicitation de personnel et en violation de la jurisprudence en matière de concurrence déloyale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a168208cdc6046d47116575

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de sécurité et de santé pendant l'exécution du contrat de travail, indemnité relative à l'exécution déloyale du contrat de travail et indemnité pour travail dissimulé) outre des rappels de salaires.

Source officielle
CC

civ1

6137240dcd58014677411a3e

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

départementale des notaires de l'Isère (la Chambre) aux fins de constater que différentes publicités effectuées selon elle par celle-ci étaient contraires au statut des notaires et constitutives de concurrence déloyale

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f63cdc6046d47e41bf3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101020

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

dans lesquels le juge doit être saisi et doit statuer en matière de soins psychiatriques ; qu'en conséquence, le jour de l'événement qui fait courir le délai compte, et il n'y a pas de prorogation lorsque

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421946

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

prévu par l'article 145-1 du Code de procédure pénale, est nulle ; que la chambre de l'instruction, ayant annulé les ordonnances de prolongation intervenues dans le délai, ne pouvait, postérieurement

Source officielle