AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100351
25 mai 2023
25 mai 2023
selon elle, à ses droits d'auteur sur le bijou « Chaîne d'Ancre » et ses dérivés et que ces bijoux étaient mis en vente sur internet, elle a assigné cette société en contrefaçon et en concurrence déloyale
Source officiellePage 36 sur 165
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00071
27 janvier 2021
27 janvier 2021
de responsabilité civile délictuelle, que la société Atol est une société coopérative constituée de commerçants indépendants, et que la notion d'entité économique unique est inapplicable en matière de
Source officielle