commission de l'infraction ; que si les premiers juges ont constaté qu'un certain nombre de véhicules énumérés par eux appartenaient à Rachid X..., qui exerce la profession de boucher, et si la procédure met

l'air expiré, contrôle qui a révélé un taux d'alcool pur de 0.58 mg par litre d'air expiré ; que l'article L. 1 du Code de la route fixe le taux d'alcoolémie à partir et au delà duquel le conducteur se met

défaut du président du Tribunal lui-même, par un juge ayant reçu délégation de ce dernier ; que ne satisfait pas à cette obligation l'ordonnance qui, tout en visant une délégation présidentielle, ne met

présence du ministère public, des parties civiles et de leurs avocats, de l'accusé et du greffier sans préciser la composition de la cour d'assises à ce stade des débats, le procès-verbal des débats ne met

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a renvoyé José Gomez devant la cour d'appel du chef de vol ne fait pas mention du mémoire déposé par l'avocat de José Gomez la veille de l'audience et ne met

retour en Algérie ; que l'arrêt attaqué n'a pas répondu à ses moyens ; "alors que, d'autre part, les juges du fond ne peuvent prononcer une condamnation à une peine complémentaire dont l'exécution met

une incertitude flagrante sur la nature de la condamnation qu'elle a prononcée à l'encontre dudit prévenu ; "alors que, et en toute hypothèse, le juge doit préciser la nature des obligations qu'il met

331 du Code de procédure pénale ; que toute formalité non constatée par le procès-verbal des débats est réputée n'avoir pas été accompli et que cette formalité est prescrite à peine de nullité ; que ne met

vulnérables la peine prononcée par le tribunal loin d'être excessive doit être confirmée en son quantum de 6 mois mais dont seule une période de 3 mois sera assortie du sursis ; "alors que l'appel met

irrecevable alors, selon le moyen, 1 / que constitue une décision juridictionnelle définitive susceptible d'appel le chef du dispositif d'un jugement qui, sous la forme inadéquate d'un "donné-acte", met

termes clairs et précis de l'écrit qui lui était soumis, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie, même définitive, qui met

justice, la cour d'appel a violé les articles 2044 du Code civil et 226-13 du Code pénal; alors, selon le deuxième moyen, que la conclusion d'une transaction entre l'employeur et le salarié licencié ne met

. et Z... font grief à l'arrêt du rejet de leur prétention, alors, selon le moyen : 1 / qu'est considéré comme une opération de banque et donc un acte de commerce tout acte par lequel une personne met

l'article L 121-8 du Code de la consommation, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / que seule se trouve prohibée, lorsqu'elle ne présente pas les caractères légalement requis, la publicité qui met

ce qui n'aurait pu être que tout à fait exceptionnel ; et alors, enfin, que la possibilité d'utiliser les tickets-restaurant ne constitue qu'une faculté pour l'employeur ; que lorsque ce dernier ne la met

daté du 16 mai 1989 soit régulièrement entré dans le débat avant le 20 mars 1992 et ait pu effectivement donner lieu à une discussion contradictoire, cependant que ce document est apparu central, ne met

Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la thèse de la coopérative, rejetant ainsi leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire met

X... bénéficiait d'un secteur ; qu'à défaut d'analyse desdits documents et attestations et en l'état de la contestation de l'employeur, ensemble de l'analyse des premiers juges, la cour d'appel ne met