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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.protection sociale 4-7

68676115c173dff6a7933696

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, Madame Charlotte MASQUART, Conseillère, Madame Julie MOUTY-TARDIEU

Source officielle

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CA

Ch.protection sociale 4-7

67f8a22040b8f5486fedd855

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, Madame Charlotte MASQUART, conseillère, Madame Julie MOUTY-TARDIEU

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

66158669db5098996d5ad0ef

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

JL & BF immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 531 699 080, dont le siège social est sis [Adresse 6] Toutes trois représentées par Me Michel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE A l'issue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101064

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Azar, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100593

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101356

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101291

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, conseillers référendaires, Mme Z..., avocat général référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100540

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Azar, conseillers référendaires, Mme Z..., avocat général référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100588

Cassation

11 mai 2018

11 mai 2018

Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Azar, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101216

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, MmeCaron-Deglise, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100463

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Acquaviva, Mme Guihal, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100464

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Acquaviva, Mme Guihal, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101108

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Acquaviva, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100906

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Acquaviva, Mme Poinseaux, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101019

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Acquaviva, Mme Poinseaux, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100104

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Acquaviva, Mme Guihal, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100539

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

Mansion, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, conseillers référendaires, Mme Valdès Boulouque, avocat général, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100540

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

Mansion, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, conseillers référendaires, Mme Valdès Boulouque, avocat général, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100541

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

Mansion, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, conseillers référendaires, Mme Valdès Boulouque, avocat général, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100542

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

Mansion, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, conseillers référendaires, Mme Valdès-Boulouque, avocat général, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire,

Source officielle