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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264dcd58014677424833
4 mars 2003
elle a déclaré le prévenu coupable, n'a pas donné une base légale à sa décision ; "2 ) alors que le délit de tromperie est une infraction intentionnelle ; qu'en se bornant, pour déclarer Christian
613725bccd58014677420260
10 novembre 1999
d'escroqueries, respectivement à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 2 ans d'emprisonnement dont
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00001
23 janvier 2024
à savoir la suspension du vaccin DTPolio, celle-ci étant intervenue en juin 2008 et les données dont la falsification était alléguée ayant été transmises à l'AFSSAPS en mai 2010 ; qu'en statuant ainsi
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00593
18 mai 2022
[R] avait donné sa démission, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a donc privée de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail ; 4°/ qu'en
civ3
61372266cd580146773fca65
12 avril 1995
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société immobilière de l'industrie hôtelière de Paris (SIIHP), dont
6137224dcd580146773fbde7
613725fccd580146774220ec
2 mai 2001
correctionnelle, en date du 15 juin 2000, qui a condamné le premier, pour complicité de destruction volontaire du bien d'autrui et infractions au Code de l'aviation civile, à 3 ans d'emprisonnement, dont
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00198
7 mars 2018
Les 6 et 7 septembre 2012, dates respectives des dénouements théoriques des opérations, la BCGE n'a pas livré les 17 315 titres qu'elle avait donné l'ordre de vendre.
61372641cd5801467742425d
15 novembre 2006
de l'accident, de procéder à toutes constatations, opérations et recherches en vue d'en déterminer les causes, d'effectuer tout prélèvement et analyses utiles permettant d'en préciser l'origine, de donner
6137222dcd580146773fadcc
2 février 1994
Y... sont propriétaires de lots dont les parties privatives, à usage d'aire de stationnement, sont contiguës, au sous-sol d'un immeuble en copropriété dont le règlement stipule que "sous réserve de l'accord
6137234dcd5801467740800c
19 octobre 1999
Yves X..., 2 / de Mme Régine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3 / de l'Agence du donjon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La société
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200773
6 juillet 2023
Il est donné acte à Mme [Y] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Predictis. Faits et procédure 2.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200770
Il est donné acte à M. [R] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Predictis. Faits et procédure 2.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200767
Il est donné acte à M. [F] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Predictis. Faits et procédure 2.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200766
Il est donné acte à Mme [J] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Predictis. Faits et procédure 2.
édure suiviec/M. E
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00093
5 mars 2019
X... avaient donc une origine totalement étrangère au travail ; que dès lors, l'accident survenu le 17 mai 2013 ne pouvait pas être considéré comme un accident du travail ; que cette absence de lien avec
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00834
27 juin 2023
la communication des enregistrements des conversations téléphoniques de plusieurs personnes détenues, dont M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00668
28 novembre 2025
Ce texte peut recevoir deux interprétations différentes selon que l'on considère que les droits de vote dont la personne concernée dispose sont ceux dont elle dispose directement ou ceux dont elle dispose
61372425cd58014677412d99
26 mai 2004
X..., qui s'est révélé ultérieurement être un escroc, a, le 16 novembre 1993, fait ouvrir, au nom de la société de droit italien Vama Carni, dont il était le dirigeant, et qui avait pour activité le commerce
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02566
7 novembre 2017
il fait l'objet ; que ces errements dans les déclarations respectives des parties, dont le caractère vulnérable est établi par les mesures de protection judiciaire dont elles font respectivement l'objet
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