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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264dcd58014677424833

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

elle a déclaré le prévenu coupable, n'a pas donné une base légale à sa décision ; "2 ) alors que le délit de tromperie est une infraction intentionnelle ; qu'en se bornant, pour déclarer Christian

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CC

cr

613725bccd58014677420260

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

d'escroqueries, respectivement à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 2 ans d'emprisonnement dont

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00001

Cassation

23 janvier 2024

23 janvier 2024

à savoir la suspension du vaccin DTPolio, celle-ci étant intervenue en juin 2008 et les données dont la falsification était alléguée ayant été transmises à l'AFSSAPS en mai 2010 ; qu'en statuant ainsi

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00593

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

[R] avait donné sa démission, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a donc privée de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail ; 4°/ qu'en

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CC

civ3

61372266cd580146773fca65

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société immobilière de l'industrie hôtelière de Paris (SIIHP), dont

Source officielle
CC

civ3

6137224dcd580146773fbde7

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société immobilière de l'industrie hôtelière de Paris (SIIHP), dont

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CC

cr

613725fccd580146774220ec

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

correctionnelle, en date du 15 juin 2000, qui a condamné le premier, pour complicité de destruction volontaire du bien d'autrui et infractions au Code de l'aviation civile, à 3 ans d'emprisonnement, dont

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00198

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Les 6 et 7 septembre 2012, dates respectives des dénouements théoriques des opérations, la BCGE n'a pas livré les 17 315 titres qu'elle avait donné l'ordre de vendre.

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742425d

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

de l'accident, de procéder à toutes constatations, opérations et recherches en vue d'en déterminer les causes, d'effectuer tout prélèvement et analyses utiles permettant d'en préciser l'origine, de donner

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civ3

6137222dcd580146773fadcc

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Y... sont propriétaires de lots dont les parties privatives, à usage d'aire de stationnement, sont contiguës, au sous-sol d'un immeuble en copropriété dont le règlement stipule que "sous réserve de l'accord

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comm

6137234dcd5801467740800c

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Yves X..., 2 / de Mme Régine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3 / de l'Agence du donjon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La société

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200773

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il est donné acte à Mme [Y] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Predictis. Faits et procédure 2.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200770

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il est donné acte à M. [R] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Predictis. Faits et procédure 2.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200767

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il est donné acte à M. [F] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Predictis. Faits et procédure 2.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200766

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il est donné acte à Mme [J] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Predictis. Faits et procédure 2.

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CC

cr

édure suiviec/M. E

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00093

Cassation

5 mars 2019

5 mars 2019

X... avaient donc une origine totalement étrangère au travail ; que dès lors, l'accident survenu le 17 mai 2013 ne pouvait pas être considéré comme un accident du travail ; que cette absence de lien avec

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00834

Cassation

27 juin 2023

27 juin 2023

la communication des enregistrements des conversations téléphoniques de plusieurs personnes détenues, dont M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00668

Cassation

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Ce texte peut recevoir deux interprétations différentes selon que l'on considère que les droits de vote dont la personne concernée dispose sont ceux dont elle dispose directement ou ceux dont elle dispose

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CC

comm

61372425cd58014677412d99

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

X..., qui s'est révélé ultérieurement être un escroc, a, le 16 novembre 1993, fait ouvrir, au nom de la société de droit italien Vama Carni, dont il était le dirigeant, et qui avait pour activité le commerce

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02566

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

il fait l'objet ; que ces errements dans les déclarations respectives des parties, dont le caractère vulnérable est établi par les mesures de protection judiciaire dont elles font respectivement l'objet

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