Le montant de la pénalité ne peut être supérieur : 1° A 1 % du chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé en France par l'éditeur au titre du dernier exercice clos pour l'année précédente, dans la limite d'un million d'euros ; 2° A 1 000 euros pour les

Article Annexe

—

. ― TRANSMISSION DES ACTIONS Article 6 Le capital social est fixé à cinq cent quatre-vingt-quatorze millions sept cent soixante-dix-huit mille quatre cents euros (594 778 400 €).

Article 990 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

Code général des impôts

fiscales ; b) Des actions ou parts émises par des sociétés exerçant une activité mentionnée à l'article 34 du présent code qui, d'une part, occupent moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions

Article Annexe 5

—

VALENSCILLIA CH FRA000777466 YAKA 1 CN FRA000779894 MANOOT'CHE DK FRA000783642 LOIC-LUCAS CN FRA000783667 LE NODDI BL FRA000785270 EGALITE DP FRA000785310 TELEMAQUE 1 CN FRA000788028 SAINT NICOLAS

Article Annexe V

—

CN FRA000764627 PENELOPE CN FRA000775424 VALENSCILLIA CH FRA000777466 YAKA 1 CN FRA000779894 MANOOT'CHE DK FRA000783642 LOIC-LUCAS CN FRA000783667 LE NODDI BL FRA000785270 EGALITE DP FRA000785310 TELEMAQUE 1 CN FRA000788028 SAINT-NICOLAS

Article 1

—

Les bons à moyen terme négociables mentionnés au 4° du I de l'article 1er doivent répondre aux conditions suivantes : - provenir d'une émission au moins égale à 30 millions d'euros ; - être valorisés par au moins deux organismes distincts et non liés

Article 179

—

Les établissements publics dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros publient annuellement les mêmes éléments que ceux définis aux sept premiers

Article ANNEXE

—

1991 MODIFIÉ Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les chambres régionales et territoriales des comptes DÉFINITION DE L'EMPLOI NIVEAU DE L'EMPLOI 15° Greffier d'une chambre régionale des comptes comptant moins de 2 millions

Article 46 AG sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 15

Code général des impôts, annexe III

Cette limite peut être portée à 15 % pour les programmes ou ensembles d'investissements d'un montant inférieur à 10 millions d'euros. VII. – 1.

Article 1649 quater B quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 36

Code général des impôts

catégories suivantes : 1° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont, à la clôture de l'exercice, le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions

Article R214-32-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 20

Code monétaire et financier

européenne ; 4° Emis par une autre entité soumise à des règles de protection des investisseurs équivalentes à celles prévues aux 1° à 3° du présent I et ayant soit le statut d'une société dont le capital augmenté des réserves s'élève au moins à 10 millions

LEGIARTI000039240198

—

Grand Morin Esternay Lycée Vauban Givet Lycée Hugues Libergier Reims Collège La Fontaine du Vé Sézanne Collège Anne Frank Saint-Dizier Académie de Rennes Lycée Jean Brito Bain-de-Bretagne Lycée Notre-Dame-du-Vœu Hennebont Collège Saint-Nicolas

Article 151 septies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 63

Code général des impôts

sociaux de l'entreprise cessionnaire ; 5° L'entreprise individuelle cédée ou la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés emploie moins de deux cent cinquante salariés et soit a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions

Article L541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 49

Code de l'environnement

Les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze millions d'habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025.

Article Annexe I

—

(classée Monuments historiques) Morienval H 68 en partie H 69 Ensemble immobilier de Saint-Nicolas-de-Courson composé d'une abbaye classée au titre des Monuments historiques et de deux maisons forestières (Maisons forestières de Saint-Nicolas-de-Courson

Article Annexe I

—

ou non de la mention sur lie B 50 COTEAUX DU GIENNOIS B 60 COTEAUX DU GIENNOIS R 55 COTEAUX DU GIENNOIS Rs 55 JASNIERES B 52 MONTLOUIS-SUR-LOIRE B 52 MONTLOUIS-SUR-LOIRE vins mousseux et pétillants B 65 COTEAUX DU LOIR R 55 SAINT-NICOLAS

Article Annexe I

—

50 Muscadet Coteaux de la Loire suivi ou non de la mention "sur lie" B 50 Muscadet Sèvre et Maine suivi ou non de la mention "sur lie" B 50 Muscadet Côtes de grandlieu suivi ou non de la mention "sur lie" B 50 Saint-Nicolas

Article 252

—

-En 2021, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 2 millions d'euros, au fonds

Article Annexe A

—

Ces économies seront liées : (En pourcentage) 2014 2015 2016 2017 Evolution annuelle de l'ONDAM 2,4 2,1 2,0 1,9 Des économies supplémentaires porteront sur la branche Famille pour un montant de 800 millions d'euros à l'horizon

Article 171 quater bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 16

Code général des impôts, annexe II

Le montant de la caution mentionnée au 1° est fixé : - pour les accréditations ponctuelles, à 0,5 % du prix de la cession concernée ; - pour les accréditations à durée indéterminée, à un montant forfaitaire d'un million d'euros auquel s'ajoute, pour les

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