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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2403119_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

E B, représenté par Me Nourani, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2300497_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

B, représenté par Me Nourani, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 par lequel le préfet de la

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2300498_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

B, représenté par Me Nourani, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet de la

Source officielle
CC

civ1

6079434e9ba5988459c41ec2

Cassation

17 février 1976

17 février 1976

STEPHANE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, "AFIN D'ASSURER SA REINTEGRATION DANS LE MILIEU NOURRICIER OU IL S'ETAIT ADAPTE" QUE, SUR APPEL DE DEMOISELLE Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE-RENDU APRES

Source officielle
CA

4ème Chambre

6789f3b8c2a5bdff9702ff5a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

SEBAN et Associés, avocat au barreau de PARIS Madame [M] [U] [R] épouse [B] née le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 22] [Adresse 18] [Localité 20] ayant pour avocat postulant Me Fatiha NOURI

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd992f4e0ce4c844eb894db

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

montant de l'indemnité en fonction de l'éloignement du chantier soit 42 euros par jour entre 50 et 100 kilomètres et 70 euros par jour au-delà de 100 km, alors que les dépenses pour se loger et se nourrir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85af1

Appel

27 novembre 2001

27 novembre 2001

l'URSSAF de PARIS - l'inspecteur du recouvrement a constaté le 17 septembre 1996 que le personnel navigant commercial (ultérieurement appelé P.N.C par commodité), assurant les vols internationaux est nourri

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200292

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

de 50 %, aux motifs qu'elle avait mis en maïs une prairie située en fond de vallon entre deux espaces boisés propice au passage naturel d'animaux qui ne pouvaient que profiter des cultures pour se nourrir

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d674

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

Nouari X..., demeurant rue BJ, n° ..., en cassation d'une décision rendue le 8 janvier 1998 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007743126

Admin. suprême

27 novembre 1989

27 novembre 1989

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les appels formés devant le Conseil d'Etat contre les jugements des tribunaux administratifs ne peuvent tendre qu'à l'annulation

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007743145

Admin. suprême

27 novembre 1989

27 novembre 1989

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.253 du code électoral : "Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007744827

Admin. suprême

27 novembre 1989

27 novembre 1989

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-7 du code des communes "L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007734315

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la protestation de M. C... devant le tribunal administratif : Considérant que M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007749925

Admin. suprême

26 février 1990

26 février 1990

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si quelques inscriptions injurieuses ont été tracées sur une portion de route et à l'entrée de l'un des garages municipaux, cette

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007755306

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du "collectif pour le respect du suffrage universel" : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le "collectif pour le respect

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007758403

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif : Considérant que par deux mémoires en défense en date des 9 et 22 avril 1989, enregistrés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771392

Admin. suprême

3 juin 1991

3 juin 1991

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, la société requérante ne conteste le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 octobre

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007707672

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 43 du décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619350

Admin. suprême

3 mars 1986

3 mars 1986

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts : "en vue de l'établissement

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619748

Admin. suprême

3 février 1986

3 février 1986

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : "la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative

Source officielle

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