CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2403119_20250605
5 juin 2025
E B, représenté par Me Nourani, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or
REFERE
DTA_2300497_20230227
27 février 2023
B, représenté par Me Nourani, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 par lequel le préfet de la
DTA_2300498_20230227
B, représenté par Me Nourani, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet de la
civ1
6079434e9ba5988459c41ec2
17 février 1976
STEPHANE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, "AFIN D'ASSURER SA REINTEGRATION DANS LE MILIEU NOURRICIER OU IL S'ETAIT ADAPTE" QUE, SUR APPEL DE DEMOISELLE Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE-RENDU APRES
4ème Chambre
6789f3b8c2a5bdff9702ff5a
16 janvier 2025
SEBAN et Associés, avocat au barreau de PARIS Madame [M] [U] [R] épouse [B] née le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 22] [Adresse 18] [Localité 20] ayant pour avocat postulant Me Fatiha NOURI
Chambre 4-2
5fd992f4e0ce4c844eb894db
10 janvier 2020
montant de l'indemnité en fonction de l'éloignement du chantier soit 42 euros par jour entre 50 et 100 kilomètres et 70 euros par jour au-delà de 100 km, alors que les dépenses pour se loger et se nourrir
Cour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85af1
27 novembre 2001
l'URSSAF de PARIS - l'inspecteur du recouvrement a constaté le 17 septembre 1996 que le personnel navigant commercial (ultérieurement appelé P.N.C par commodité), assurant les vols internationaux est nourri
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200292
19 février 2009
de 50 %, aux motifs qu'elle avait mis en maïs une prairie située en fond de vallon entre deux espaces boisés propice au passage naturel d'animaux qui ne pouvaient que profiter des cultures pour se nourrir
soc
613723bacd5801467740d674
8 février 2001
Nouari X..., demeurant rue BJ, n° ..., en cassation d'une décision rendue le 8 janvier 1998 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007743126
27 novembre 1989
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les appels formés devant le Conseil d'Etat contre les jugements des tribunaux administratifs ne peuvent tendre qu'à l'annulation
CETAT:CETATEXT000007743145
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.253 du code électoral : "Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages
CETAT:CETATEXT000007744827
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-7 du code des communes "L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007734315
22 décembre 1989
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la protestation de M. C... devant le tribunal administratif : Considérant que M.
CETAT:CETATEXT000007749925
26 février 1990
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si quelques inscriptions injurieuses ont été tracées sur une portion de route et à l'entrée de l'un des garages municipaux, cette
CETAT:CETATEXT000007755306
2 février 1990
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du "collectif pour le respect du suffrage universel" : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le "collectif pour le respect
CETAT:CETATEXT000007758403
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif : Considérant que par deux mémoires en défense en date des 9 et 22 avril 1989, enregistrés
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007771392
3 juin 1991
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, la société requérante ne conteste le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 octobre
CETAT:CETATEXT000007707672
5 juin 1987
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 43 du décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865
CETAT:CETATEXT000007619350
3 mars 1986
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts : "en vue de l'établissement
CETAT:CETATEXT000007619748
3 février 1986
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : "la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative
Page 36 sur 277