Un plan de sauvegarde de l'emploi était mis en place au sein de la société Playtex et prévoyait le licenciement de 141 des 233 salariés.

They were also warned that, being a recidivist and a fugitive, he should be placed in the high-security prison unit. 9.     On 27 August 2007 JM was placed in the high-security prison unit.

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable du délit d'exercice illégal de la profession de pharmacien en raison de la vente par lui des plantes

avril 2022, la SAS Bureau Alpes Contrôles représentée par Me Barre demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertises visées ci-dessus en présence et au contradictoire des sociétés PLACEO

X... et Le Rouzic, salariés de la société Hydrocarbures de Saint-Denis, ayant accepté d'adhérer au plan social proposé au personnel le 25 février 1988, ont été mis en situation de préretraite, respectivement

En ce qui concerne le refus du maire de faire usage de ses pouvoirs de police pour rétablir le passage sur la placette bordant les parcelles cadastrées section A nos 440, 476 et 482 : 6.

En ce qui concerne le refus du maire de faire usage de ses pouvoirs de police pour rétablir le passage sur la placette bordant les parcelles cadastrées section A nos 440, 476 et 482 : 6.

En ce qui concerne le refus du maire de faire usage de ses pouvoirs de police pour rétablir le passage sur la placette bordant les parcelles cadastrées section A nos 440, 476 et 482 : 6.

La société JS services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], exerçant sous le nom commercial Green Planet, a formé un pourvoi le 25 mai 2021 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021

le versement à Me Plagnol de la somme de 1 100 euros.

[F] [G] C/ SASU PLACEO DÉSISTEMENT d'appel suite à accord des parties issu d'une MÉDIATION Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[E] responsable du coût résultant de la démolition des planchers, l'arrêt retient que celui-ci n'était pas assuré, qu'il a manqué à son obligation de suivi des dépenses de l'entrepreneur CRLPA à hauteur

In 1998 the President of the Republic approved a decontamination plan.

He was placed in aliens’ detention. The applicant submitted that he hailed from Mogadishu and belonged to the minority Midgan population group.

On 26 June 2014 the applicant was arrested on suspicion of having committed a drug trafficking offence and placed in Kirovorgad Pre-Trial Detention Centre no. 14 (“SIZO”).

so-called “Salvini Decree” – did not lead to the conclusion that the asylum proceedings and reception conditions in Italy were affected by such systemic shortcomings that reliance could no longer be placed

    No restrictions shall be placed on the exercise of these rights other than such as are prescribed by law and are necessary in a democratic society in the interests of national security or

E..., pour avoir procédé sans y être habilités à la vente en gros d'éphédra et de plantes médicinales ou parties de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée, ont été déclarés coupables, non seulement