la société des Bâtiments de l'Agenais, l'entreprise sous-traitante a demandé à bénéficier de l'action directe contre la société Bleu marine ; que cette dernière, qui avait déjà été poursuivie en paiement

de certaines sommes d'argent ; que la SGE a présenté une demande reconventionnelle en paiement de factures ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses cinq branches : Attendu que

ou aux cotisations exigibles doit être adressé avant l'expiration d'un délai de 2 ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l'application de ces majorations; que le Tribunal qui,

construire et à l'agrément de l'acquéreur et de son projet par la CUS ; que l'OFPI ayant refusé de signer l'acte de vente à la date du 15 octobre 1997 qui lui avait été notifiée, la SERS l'a assignée en paiement

en raison de retards dans le règlement des marchés publics, que cette renonciation intervienne lors de la passation du marché ou postérieurement, sans opérer de distinction selon que le marché a été passé

[Y] les sommes de 100 euros à titre de paiement des heures de travail effectuées, 10 euros à titre de frais de déplacement et de lui ordonner de déclarer les heures effectuées par M.

X... sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de

avoir payé le montant de ces factures à la Caisse, sur présentation de ces effets, la société Bosman a agi à son encontre en répétition de l'indu, en exposant qu'elle avait cru, à l'époque de son paiement

, et a obtenu, par arrêt du 20 décembre 1979 devenu irrévocable, la fixation du solde de sa créance ; que, soutenant que la fixation de sa dette ne tenait pas compte d'un paiement de 77 346,65 francs l'ISICA

, et a obtenu, par arrêt du 20 décembre 1979 devenu irrévocable, la fixation du solde de sa créance ; que, soutenant que la fixation de sa dette ne tenait pas compte d'un paiement de 77 346,65 francs,

Mme B... réclame en outre 3.000 euros à titre d'indemnisation du préjudice découlant de la privation du paiement des sommes dues.

par la société Goro nickel, aux droits de laquelle se trouve la société Vale Nouvelle-Calédonie (Vale NC), et qui a démissionné le 22 janvier 2016, a saisi le tribunal du travail à l'effet d'obtenir paiement

financé au moyen d'un prêt consenti par la société Crédipar ; qu'exposant avoir adhéré à l'extension de garantie souscrite auprès de la société Serenis assurances (l'assureur) pour couvrir le risque de panne

concernant l'annonceur Assurland.com (« landing page») s'ouvre automatiquement en dessous de la page sur laquelle navigue l'internaute, déclenchant le dépôt d'un « cookie » sans action

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de violence n'ayant entraîné aucune incapacité de travail et l'a condamnée à la peine de 800 francs d'amende ainsi qu'au paiement

X... ait perçu ces commissions et qu'en toute hypothèse, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire dans toutes ses composantes ; qu'en ne consacrant

2002) d'avoir écarté des conclusions et une pièce, produites respectivement quatre et trois jours avant l'ordonnance de clôture, et annoncées dans les précédentes conclusions, auxquelles seules deux pages

, d'une part, que la société Ateliers ébénisterie Masson avait, dans ses conclusions, fait valoir que la prime d'ancienneté était incluse dans le salaire de base sans apparaître sur les bulletins de paie