Composition de la Cour lors du délibéré : - Pascal VENCENT, président - Dominique DEFRASNE, conseiller - Françoise CLEMENT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Emmanuel BARATTE, M. Michel BERNOU, Juges.

Mounir X..., Mme Pascale Y...épouse X...

[K] [V], depuis le 1er janvier 2017, la vente d'herbe de ses parcelles, moyennant paiement annuel d'une somme de 500 euros. Par courrier du 10 mai 2022, M. [I] [C] a fait connaître à M.

FAUGERES, moyennant un fermage annuel de 300 hectolitres payable à terme échu, le 30 novembre de chaque année.

Au surplus, à supposer même que le document graphique du PADD ait inclu la parcelle de la requérante dans la zone 1AU, le choix final de ne pas étendre la zone 1AU jusqu'à cette parcelle dans le règlement

annuelle brute base 100 de 15. 245, 00 € liée à la réalisation d' objectifs.

annuel s'élevant à 8 572 euros.

des débats, prorogé au 23/01/2026, et signé électroniquement par application de l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Thierry Primey, juge pour le Président empêché, et par Monsieur Pascal

RG 18/01722 - N° Portalis DBVM-V-B7C-JPT5 FP Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE Me Pascale

les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le jour même par mise à disposition au greffe Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Christian BRESSON Juges : Pascal

B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus initial d'attribution d'un complément indemnitaire annuel (CIA) de traitement pour l'année 2022 révélée par l'absence de versement de cette

Xavier GANDILLOT, Président, Mme Pascale BOUTBOUL, M. Arnaud du PELOUX, Juges.

de Saint-Genis des Fontaines à signer la convention annuelle d'objectifs et de moyens conclue avec l'association Tennis Padel des Fontaines ; 2°) d'annuler la convention annuelle d'objectifs et de moyens

qu'à compter de 2001 et jusqu'en 2003, les factures de loyers établies par Mme X... avaient été libellées au nom de Mme Y..., que la bailleresse n'avait pas mentionné sur sa déclaration à la MSA les parcelles

B... sont propriétaires d’une maison d’habitation sur une parcelle référencée AD 187 située sur la commune de Pérignat-sur-Allier.

Pascal X...la somme de 47, 24 € pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008 ; Et attendu que M.

Mermoz ZAE St Guenault BP 75 91002 EVRY CEDEX représentée par Maître Catherine OLIVE, avocat substituant Maître Daniel Julien NOEL, avocats au barreau de PARIS INTIMEE : Madame Marie-Pascale

, les parcelles cadastrées C360, C361, C362, C363, C365 et C368 situées à La Bouëxière ainsi que la parcelle cadastrée J213 située à Val d’Izé, qui étaient précédemment exploitées par M.

parties ne correspondait pas aux conditions légales du contrat de travail intermittent, en sorte qu'il appartenait à l'employeur soutenant que le contrat n'est pas à temps plein d'établir la durée annuelle