. ; que ceux-ci ayant donné congé, l'OPAC leur a réclamé le paiement de travaux de réfection des peintures et papiers peints ; Attendu que pour débouter l'OPAC de cette demande le jugement relève que

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 1er décembre 1998, la société Holding Robert Pellet

D..., assurée auprès de la société Aviva assurances un contrat de fourniture et de pose d'une chaudière à pellets ; que, des dysfonctionnements étant apparus, M. et Mme G... ont, après expertise, assigné

a retenu que les marchandises importées par la société Solteam relevaient des positions tarifaires correspondant non aux tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets

2021), le 21 octobre 2014, la société Aswood a confié à la société Bolloré ports France (la société Bolloré), entrepreneur de manutention maritime, le déchargement et le transfert d'une cargaison de pellets

formation n'est nécessaire pour conduire ledit engin ; que la preuve n'est pas rapportée que l'aptitude et la capacité de conduire des chauffeurs n'a pas été vérifiée par l'employeur ; que rien ne permet

X... lui avait imposé des attouchements sexuels ayant progressivement évolué vers des actes de pénétrations vaginales et quelques fois buccales (cunnilingus, pénétrations péniennes, fellations) qui ont

complicité de viol est donc établie à son encontre ; "alors, d'une part, que la complicité de viol supposant que le crime principal soit légalement qualifié, et le viol impliquant que l'acte de pénétration

X... révélait déjà les faits de pénétrations sexuelles commis sur sa personne par son père contre son gré ; que, de même, B...

(D 7), il résultait que la bille qui avait chuté sur Pompéu E...n'avait pas été touchée par la pelle hydraulique quand l'accident s'était produit ; que du procès-verbal de direction du travail (D 16

ccc délivrées par LRAR le 20/01/2023 Monsieur [L] [P] CPAM LOT ET GARONNE Société [7] Société [8] ccc délivrées par LS le 20/01/2023 Me Thomas HUMBERT Me Marie-hélène THIZY Me Anthony PEILLET

société Pernet Diffusion ne peut qu'être rejetée compte tenu de ses diligences ; il n'a pas suivi les opérations d'expertise judiciaire, laissant le soin de le faire au dirigeant de la société Pernet

X... , qui a pour seule activité la vente de papiers peints, et de la société allemande AS D...

une entrée coercitive ; que la pénétration des enquêteurs, pour la recherche d'indices, dans un camp de gens du voyage installé sur un terrain loué par les résidents du camp à la ville de Nantes, doit

ces actes condamnables mais il les utilise avec beaucoup de légèreté et d'irresponsabilité" n'enlève pas le caractère diffamatoire de l'écrit car cette phrase est placée au verso du tract, et rien ne permet

physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette

K... et Q... ne permet pas de caractériser suffisamment que la somme de 1 200 000 francs a été remise par le premier au second à charge d'en faire un usage précisément déterminé et que la non-restitution

accusé réception de la lettre recommandée par laquelle le greffe l'a convoqué à l'audience », sans préciser à quelle date la lettre a été réceptionnée par lui ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel ne permet