, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'rrêt du 11 mai 1993 attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux d'enquête de police, notamment le procès-verbal de perquisition

19-01-03-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - NOTION -Absence - Perquisition régulière.

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des perquisitions

ne s'applique pas seulement aux domiciles mais à toutes les mesures de fouilles qui, à raison de l'intrusion dans la vie privée qu'elles causent, sont assimilables à une mesure de perquisition de sorte

S..., des perquisitions envisagées et que M.

puissent lui être restituées ; que pour le reste, il ne fait aucun doute que les courriers inquiétants dont le ministère public fait état dans ses réquisitions, qui "donnaient lieu à la découverte en perquisition

Des perquisitions suivies de saisies ont également été effectuées sur autorisation du juge des libertés et de la détention. MM. J... M...,U... Q..., T... C..., L...

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une perquisition réalisée le 13 avril 2010 dans le débit de boisson" Le Café de Montfermeil

Le 1er août 2018, la personne mise en examen a saisi la chambre de l'instruction d'une requête tendant à voir annuler la procédure douanière, la garde à vue et la perquisition domiciliaire et les actes

..., affirmer "qu'il ne fait aucun doute que c'est la veste saisie qui a été présentée aux témoins"" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours de la perquisition

La perquisition de l'appartement qu'ils venaient de quitter a donné lieu à la saisie de 35 kg de cannabis, 15 860 euros en numéraire, de matériels de découpe et conditionnement. 3. M.

du box et de l'appartement situés au [...] ; "aux motifs que "le 26 mai 2016, les enquêteurs ont procédé à une perquisition dans un garage et un appartement situé au [...] ; que dans l'incertitude de

aboutissait rapidement à l'identification du co-auteur, Mickaël A..., qui reconnaissait les faits et mettait en cause formellement Mike Z..., qui persiste à nier toute participation ; qu'enfin, lors de la perquisition

sa décision et que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que, pour prononcer la condamnation d'Henri X... du chef de recel de vol, l'arrêt se borne à énoncer que la mesure de perquisition

lui, et son groupe étaient agressés, parce qu'il savait que le groupe adverse était armé" et sur ce dernier point, s'appuyait sur des photographies figurant au dossier et sur les résultats d'une perquisition

motifs propres que " c'est sur les instructions de X... que les plaques d'immatriculation de son propre véhicule ont été apposées sur le J9 " ; " et aux motifs, adoptés des premiers juges, que la perquisition

majoritaires de l'objet d'une société, dont ils avaient peu auparavant acquis les actions au prix fort, et qu'elle avait précisé que, dans le cadre de l'information pénale ouverte à ce sujet, une perquisition

32 candidats de la région d'Oyonnax présentés par l'auto-école David avaient tous réussi à leur première présentation et que, à chaque fois, X... avait été l'examinateur ; qu'à l'occasion d'une perquisition