Pierre BOUYSSIC, Président Mme Christine JEAN, Conseiller M.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 mars 2002, qui, pour escroquerie, les a condamnés, le premier, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, le second, à un an

Gérard X....

ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement, en date du 18 novembre 1980, par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a condamnée, conjointement et solidairement avec l'entreprise Gerland-Route

Gérard X..., domicilié [...], 2°/ M. Gérard Y..., domicilié 5 rue des Frères Lumière, parc d'activités Eckbolsheim, [...], agissant en qualité de mandataire liquidateur de M.

C/ SARL BELILOIRE APPELANT : Monsieur Gérard X...

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller et de

Glaser, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat du CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par jugement du Conseil des Prud'hommes de Saint Pierre en date du 27 avril 2007 M Gérard X..., qui s'est désisté de sa demande de primes de panier, a été débouté de toutes ses demandes.

Pierre LOMBARD, demeurant 50, avenue du Midi à Mauves (07300) ; M. Jean CHAZALET, demeurant 23, avenue Ozier à Mauves (07300) ; M. Gérard LUYTON, demeurant 14, rue de Nîmes à Mauves (07300) ; M.

La période correspondant à votre mise à pied conservatoire ne vous sera pas rémunérée ».

d'aliénation, en l'absence de tout élément au dossier permettant de s'assurer qu'elle a été rendue postérieurement à l'ordonnance de refus de restitution" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Gérard YH..., M. JeanLouis XL..., Mme Geneviève BL..., M. André ZU..., M. Pierre O..., M. Pierre AS..., Mme Andrée XL..., M. Roger P..., M. René ZL..., Mme Marie ZL..., M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Petitjean, étant mise hors de cause ; que les fils des époux X..., Gérard et Jacques, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs, ainsi que les frères et soeurs de Pierre X.

Gérard Y..., de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

C'est en cet état de la procédure que Gérard X..., Guy FLUCHERE et la CFDT ont comparu devant la Cour le 19 février 2001.