Bastia (20200) ; la SARL MEDIATERRA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 27 septembre 2000 par laquelle la commission paritaire des publications et agence de presse

l'article 1251, 3 , du Code civil et en manque de base légale au regard des règles régissant la compensation judiciaire, dit non fondé à opposer à la compagnie poursuivante la faute initiale de la SCAM, prêteur

constatant que Devanand X..., de nationalité guyanaise, ne parlait pas suffisamment la langue française, le tribunal ayant statué en première instance avait désigné d'office un interprète pour lui prêter

articles 168, 331, 335 et 310 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 9) que l'expert, Régine Y..., entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, a prêté

réclusion criminelle ainsi qu'au paiement de dommagesintérêts à la partie civile ; "alors qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats que les témoins Groult, Petitbon, Malenfant et Pillet aient prêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société N'Presse, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une

que le quotidien "La Liberté du Morbihan" est un quotidien régional, que c'est donc à tort que la cour d'appel a appliqué à la solution du litige les dispositions conventionnelles se rapportant à la presse

l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle avait indûment perçu la somme de 68 238,08 francs alors que, selon le moyen, en cas de défaillance de l'emprunteur et d'exigibilité du prêt par anticipation, le prêteur

passif pour une certaine somme qui incluait les pénalités contractuelles ; que les intéressés ont contesté cette production en faisant valoir que les pénalités étaient excessives et que l'organisme prêteur

X... avait régulièrement perçu des primes lorsqu'il travaillait au sein de la société Groupe Mieux Vivre, la cour d'appel a violé l'article 18 de la Convention collective des cadres de la presse magazine

Il indique pratiquer la généalogie depuis trente ans, dont quatre en tant qu'auto-entrepreneur, avoir fondé une association de généalogie et animer des cours de paléographie, publier dans la presse spécialisée

. ; que sur ordre écrit de cette dernière, la BPSO a fait virer les fonds prêtés à la SCI sur le compte courant de cette société, alors débiteur ; que, courant 1992, les parts sociales représentant le

partie civile et ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31 et 48 de la loi sur la Presse

X... pour justifier son licenciement pour faute grave ; que parmi ces dernières, la cour d'appel en a retenu deux, à savoir le fait d'avoir prêté son véhicule sans autorisation et le fait d'être parti

ou encore communiqué des informations erronées aux élus de la communauté urbaine, la cour d'appel a de plus fort méconnu les articles 29 aliéna 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

en fonction du prix du fonds ; que, quand bien même elle serait marchand de listes, ces derniers sont soumis aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, à l'exclusion des publications par voie de presse

sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse.

civile ainsi que la qualification juridique donnée à ces mêmes faits par l'une et l'autre des parties poursuivantes" ; "alors que les prévenus étant poursuivis simultanément pour deux délits de presse