D 308 T1 : début de la garde à vue le 10 décembre 1986 à 10 heures 30 fin de la garde à vue le 11 décembre 1986 à 21 heures 30.

.. entrait un doigt dans son sexe à chaque fois, mais elle n'évoquait plus spontanément de pénétrations digitales au cours de l'examen médico-psychologique ni devant le juge d'instruction, et à la question

l'équilibre des droits des parties garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre au Conseil constitutionnel la question

[K] ne pouvait être remise en question.

le mur ; qu'il a indiqué " si les ouvriers ont des problèmes, quels qu'ils soient sur chantier, ils ont pour consigne de m'appeler et je me charge de solutionner les affaires " ; que le salarié en question

à vue de Jean-Paul Z... ; "aux motifs que, si le procès-verbal du 4 mai à 7 heures ne fait pas expressément mention de la durée de la garde à vue, il ressort de celui du 4 mai à 19 heures 20 qu'il

corruption internationale autour d'une fabuleuse mine de fer » et fournit des éléments de contexte historique, politique et judiciaire ; que revenant au contenu des deux notes, l'article pose alors la question

deux ans pour réagir afin de remettre en cause ces conditions, la cour a retenu que les dispositions de la loi 2013-1005, publiée au Journal officiel du 13 novembre 2013, selon lesquelles un silence gardé

tout à sa consommation personnelle : selon lui, il consommait jusqu'à trois grammes d'héroïne par jour, en la fumant ; il disait fumer aussi du cannabis ; qu'il n'aurait revendu qu'une partie de la quantité

939 40 francs TTC), alors qu'elles concernent des prestations différentes, la première étant relative à des "prospectus A3 quadri recto verso" et la seconde à des "catalogues 16 pages" ; que si la quantité

01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE -Absence de précision

y compris lors d'une confrontation avec la victime qui le reconnut formellement, Beyel contesta catégoriquement les faits, adoptant une attitude agressive vis à vis des enquêteurs, en fuyant leurs questions

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 février 1997, les gendarmes ont été avisés de ce qu'un individu avait pris la fuite lorsque le guichetier du bureau de poste de Digoin (Saône-et- Lo

réputation, alors qu’ayant observé des signes dépressifs, elle s’est pourtant acharnée sur elle, et entêtée à ne pas la rembourser, contribuant à l’enfoncer encore plus dans sa dépression ; - que la question

X... ; que, lors de la garde à vue de M.

accidentellement en communication deux plans d'eau habituellement séparés, faire perdre à ce plan d'eau la qualification d'eau close; qu'en l'espèce, du procès-verbal dressé le 22 janvier 1993 par les gardes

-X... sans avoir besoin de recourir à la contrainte, et dès lors qu'aucune disposition légale n'impose à l'officier de police judiciaire de placer en garde à vue une personne qui a accepté de le suivre

01-03-01-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES -Silence gardé par l'administration ne valant pas décision