sonorisation, a souscrit auprès de la société Suisse santé (l'assureur) un contrat à effet du 1er décembre 2000 lui garantissant le règlement d'indemnités journalières jusqu'au mille quatre-vingt quinzième

personne figurant au procès comme représentant d'un syndicat est une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte qui ne peut plus être couverte après l'expiration du délai de quinze

l'année civile de référence ; que cette appréciation annuelle du droit à la prestation n'interdit pas, en cas de résidence alternée des enfants, une alternance de la qualité d'allocataire tous les quinze

première instance qui statue en dernier ressort dans les dix jours de sa saisine et qu'elles ne sont recevables que si, elles sont faites en cas de contestation sur la régularité de l'élection dans les quinze

ne puissent quitter l'établissement à cette occasion ne permettent de considérer que ces temps de pause constitueraient un temps de travail effectif ; qu'en affirmant que les deux temps de pause de quinze

principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; 2°/ que ne caractérise pas plus un trouble anormal de voisinage le fait d'avoir fait creuser dans un terrain de quinze

requête en homologation du projet de distribution du prix d'adjudication, alors « que si le projet de distribution amiable notifié n'est pas contesté par les créanciers ou le débiteur dans le délai de quinze

Le maximum des mensualités est fixé à quinze. » ; que l'article L 7112-4 prévoit : « Lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l'indemnité due.

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que pour reconnaître Henri X..., coupable de viols aggravés sur la personne de Christelle Y..., et le condamner à la peine de quinze

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

charges suffisantes contre Fabrice Y... d'avoir commis un acte de pénétration sexuelle par surprise sur la personne de X..., avec cette circonstance que les faits ont été perpétrés sur une mineure de quinze

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, la Cour a porté de dix mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis à dix-huit mois dont quinze

pas à justifier l'augmentation de pénalité prévue par l'article 331, al. 2, du Code pénal en l'absence d'indication de circonstances concrètes, telle la cohabitation du prévenu avec les mineurs de quinze

recours formé par l'intéressée contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, 1 / que le médecin désigné par l'assuré doit être convoqué quinze

des notifications prévues par l'article 73 du décret précité, bien que la banque n'ait contesté l'état des créances publié au BODACC que le 19 février 1993, soit bien après l'expiration du délai de quinze

contenter de dire que le courrier informant l'URSSAF de la désignation était daté du 6 octobre 1993, pour présumer qu'il avait été reçu au plus tôt le 7 octobre suivant, et en déduire que le délai de quinze

d'appel de la société Levitan invoquant le fait que cinq autres concessionnaires, liés par un contrat identique, avaient dénoncé leur propre contrat de concession en respectant un délai de préavis de quinze

d'appel a confirmé le jugement qui avait accueilli cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que le délai de quinze

révoquer le contrôle judiciaire et de saisir le juge des libertés et de la détention pour placement en détention provisoire, statue en matière de détention provisoire et doit se prononcer dans les quinze

par la société Courses services, et de prononcer sa mainlevée, alors « que dans le cadre de l'adaptation des procédures judiciaires à l'état d'urgence sanitaire, les parties disposent d'un délai de quinze