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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
61372660cd5801467742518e
23 mars 1995
23 mars 1995
Y... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de Mme Chrystelle X..., de cette liste, alors que cette électrice ne serait ni domiciliée
Source officielleciv2
61372272cd580146773fd1cd
28 mars 1995
28 mars 1995
Jacques A..., tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune d'Assignan alors qu'elle ne pourrait plus se faire inscrire dans une localité ; Mais attendu que l'impossibilité
Source officielleciv2
61372274cd580146773fd375
23 mars 1995
23 mars 1995
X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de radiation des listes électorales de la commune d'Aragnouet de Mme Y..., épouse Z..., alors que, selon le moyen, celle-ci n'est ni domiciliée, ni
Source officielleciv2
61372274cd580146773fd385
23 mars 1995
23 mars 1995
Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Fabienne X... de cette liste, alors que cette électrice ne serait ni domiciliée
Source officielleciv2
61372276cd580146773fd507
23 mars 1995
23 mars 1995
X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de M.
Source officielleciv2
61372276cd580146773fd508
23 mars 1995
23 mars 1995
Y... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de Mme Patricia X..., de cette liste, alors que cette électrice ne serait ni domiciliée
Source officielleciv2
61372277cd580146773fd523
23 mars 1995
23 mars 1995
Y... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de Mme Patricia X..., de cette liste, alors que cette électrice ne serait ni domiciliée
Source officielleciv2
61372278cd580146773fd5dd
23 mars 1995
23 mars 1995
X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de M.
Source officielleciv2
61372278cd580146773fd5df
23 mars 1995
23 mars 1995
X... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Carole Y... de cette liste, alors que cette électrice ne serait ni domiciliée
Source officielleciv2
61372278cd580146773fd5e0
23 mars 1995
23 mars 1995
X... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Myriam Y... de cette liste, alors que cette électrice ne serait ni domiciliée
Source officielleciv2
61372278cd580146773fd5e4
23 mars 1995
23 mars 1995
X... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Françoise Y... de cette liste, alors que cette électrice ne serait ni domiciliée
Source officielleciv2
61372278cd580146773fd5e6
23 mars 1995
23 mars 1995
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Francine Y... de cette liste, alors que cette électrice ne serait ni domiciliée
Source officielleciv2
61372278cd580146773fd5e7
23 mars 1995
23 mars 1995
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Isabelle Y... de cette liste, alors que cette électrice ne serait ni domiciliée
Source officielleciv2
61372278cd580146773fd647
21 avril 1995
21 avril 1995
la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de Mlle de Y... électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Bordes-sur-Arize, tendant à la radiation
Source officielleciv2
613721a0cd580146773f5566
3 juillet 1991
3 juillet 1991
Emmanuel X..., tiers électeur, tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune d'Asnelles, alors qu'elle y aurait son domicile d'origine et son domicile réel et qu'aucune preuve n'aurait été
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201284
30 juin 2016
30 juin 2016
K... et G..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de M.
Source officielleciv2
61372160cd580146773f3401
17 octobre 1990
17 octobre 1990
Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours du préfet de la Corse du Sud tendant à la radiation
Source officielleciv2
61372175cd580146773f3e89
13 mars 1991
13 mars 1991
attaqué d'avoir déclaré irrecevables les recours formés par "les conseillers municipaux majoritaires de Locquirec" sollicitant l'inscription d'électeurs sur la liste électorale de cette commune et la radiation
Source officielleciv2
61372175cd580146773f3e8a
13 mars 1991
13 mars 1991
attaqué d'avoir déclaré irrecevables les recours formés par "les conseillers municipaux majoritaires de Locquirec" sollicitant l'inscription d'électeurs sur la liste électorale de cette commune et la radiation
Source officielleciv2
61372175cd580146773f3e8b
13 mars 1991
13 mars 1991
attaqué d'avoir déclaré irrecevables les recours formés par "les conseillers municipaux majoritaires de Locquirec" sollicitant l'inscription d'électeurs sur la liste électorale de cette commune et la radiation
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