Diémert, président-assesseur, - Mme Renaudin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. La rapporteure, M. RENAUDINLe président, J.

de la société GUEGUEN-TOULC'HOAT [Adresse 11] [Localité 5] Représentée par Me Frédérique SALLIOU de la SELARL ANDRÉ SALLIOU, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] Représentée par Me Emmanuel CUIEC de la SCP CUIEC, Plaidant, avocat au barreau de BREST Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN

NOCIBE FRANCE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN

POPUP-HOUSE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, la commune du Soler, représentée par la SCP Chichet-Henry-Pailles-Garidou-Renaudin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 novembre et 22 décembre 2023, la commune de Sigean, représentée par Me Renaudin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, la commune du Soler, représentée par la SCP Chichet-Henry-Pailles-Garidou-Renaudin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros

la SCP CORNEN-LAURET-LECLET, avocat au barreau de BREST INTIMÉ : Monsieur [L] [J] né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-Paul RENAUDIN

Par un mémoire, enregistrés le 1er avril 2022, la commune de Céret, représentée par Me Renaudin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'EARL Alma

Par un mémoire, enregistrés le 1er avril 2022, la commune de Céret, représentée par Me Renaudin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'EARL Alma

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 octobre 2025 et 16 janvier 2026, la commune de Claye-Souilly, représentée par Me Renaudin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros

mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur Bertrand X... né le 04 Février 1962 à TROYES (10000) ... 44350 GUERANDE Représenté par la SCP GUILLOU-RENAUDIN

Joseph Y..., ... 44500 LA BAULE ESCOUBLAC représentée par la SCP GUILLOU RENAUDIN, avoués, et assistée de Me Valérie CIZERON, avocat FAITS ET PROCÉDURE: Monsieur Franck X... et Madame Véronique

né le 22 mai 1974 à VELISY ... ... 44470 CARQUEFOU ayant pour avocats postulants la SCP GUILLOU RENAUDIN, et pour avocat plaidant, Me OBJILERE-GUILBERT, INTIMÉE : Madame Gwenaëlle

née le 04 Mai 1976 à ERNEE (35300) ... 35133 LUITRE ayant pour avocats postulants LA SCP GUILLOU RENAUDIN, et pour avocat plaidant, Me Hélène HERVE, Demande d'aide juridictionnelle en cours

gérant la société ARCADE-VYV PROMOTION IDF, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 904 668 712, dont le siège social est sis 59 rue de Provence - 75009 PARIS représentée par Me Cécile BENOIT-RENAUDIN

PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : Madame [T] [O] N°[Adresse 1] [Localité 3] (REUNION) représentée par Me Xavier BELLIARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me Sophie RENAUDIN

du TJ de MEAUX RG n° 19/00104 APPELANTE S.A.S. [4] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sarah ESPASA MATTEI, avocat au barreau de PARIS, toque : R045 substitué par Me Jean-Philippe RENAUDIN

du TJ de MEAUX RG n° 19/00108 APPELANTE S.A.S. [6] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sarah ESPASA MATTEI, avocat au barreau de PARIS, toque : R045 substituée par Me Jean-Philippe RENAUDIN