dans le délai de 21 jours, la cour d'appel a encore violé les dispositions dudit article ; 3 / que, subsidiairement, l'acceptation par le salarié de la convention de conversion qui lui est proposée rompant

Roland, - LA SOCIETE X..., contre l'arrêt n 5 de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2000, qui, pour fausse déclaration ayant eu pour effet d'obtenir un avantage

s'était trouvé contraint d'effectuer un dépassement en troisième position l'ayant nécessairement amené à se déporter sur la voie de circulation où se trouvait la golf de couleur claire de Michel X... roulant

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 19 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre Frédéric X..., Gilles Y..., André Z..., Rachid A..., Pierre B..., Bertrand C..., Roland

l'obligation lui soit faite de s'équiper d'un harnais de sécurité empêchant sa chute dans le vide en violation des articles 5 dernier alinéa et 17 du décret du 8 janvier 1965; que la description du pont roulant

représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission, il ne saurait utiliser les facilités que lui confère son mandat pour obtenir un avantage injustifié, rompant

par X... que, encore qu'il ne fût pas tenu de multiplier les notes de service, un rappel avait été fait par lettre recommandée du 13 mai 1992 de la note de service envoyée à l'ensemble du personnel roulant

et d'utiliser le système électromécanique vétuste d'une usine désaffectée et a imaginé, en cours de déchargement, de dégager avec une pelle le sable qui s'était entassé à la jonction des deux tapis roulants

ainsi statué alors, selon le moyen, que, de première part, la cour d'appel a tenu pour constant que les personnels navigants commerciaux pouvaient, sans danger, être occupés au rangement du matériel roulant

nouveau, pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres énonciations et a violé l'article 1184 du Code civil ; alors, enfin, qu'en se fondant, pour retenir un dépassement du poids total roulant

du Code de procédure pénale ; qu'il mentionne, en outre, que, lors du prononcé de l'arrêt, la chambre de l'instruction était composée de Monsieur Buet, président, de Monsieur Testud et de Monsieur Rolland

lors qu'elle tenait compte du changement de direction intempestif de Sandra Y..., en ne recherchant pas si, compte tenu de cette circonstance, Frédéric X... aurait pu rester maître de son engin en ne roulant

insuffisants ou contradictoires équivalent à une absence totale de motifs ; que l'arrêt attaqué qui pour retenir, à l'encontre du conducteur d'un scooter, victime d'un accident causé par un automobiliste roulant

X... avait cédé au mois de janvier 1996 à une société constituée et gérée par lui le matériel de chantier, le matériel roulant et le matériel de bureau de la société Dauphine cloisons pour une somme de

... soutenait, dans ses conclusions, que l'une des causes des difficultés rencontrées par la société MOS était liée à l'appartenance de cette société au réseau Computerland exigeant le paiement de royalties

X... consistait à jeter de petites pièces de quincaillerie sur un tapis roulant; qu'il s'agissait d'un travail dépourvu de toute difficulté, à la portée de n'importe quel débutant, ne nécessitant aucune

gains professionnels actuels, perte de gains professionnels futurs échus et à échoir, assistance par tierce personne temporaire, échue, frais d'adaptation du véhicule, aides techniques pour le fauteuil roulant

[I] lui a indiqué ne plus vouloir occuper ce poste d'assistant administratif, rompant ainsi cette période probatoire, et qu'après avoir recherché d'autres solutions de reclassement, elle lui a alors proposé