retenus et qualifiés par le premier juge ; qu'en effet, du mariage entre Jean-Marie Y... et Muguette X... sont nés deux enfants, un fils majeur et Domitille née le 18 juin 1988 ; les époux Y... se sont séparés

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; application du droit à l'espèce : M.

* sur la proportionnalité des mesures aux intérêts en présence : Il s'agit de déterminer si les mesures ordonnées étaient proportionnées aux intérêts en litige, c'est à dire si elles n'étaient

L. 450-4 du Code de commerce (article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) l'ordonnance attaquée qui refuse, au prétexte de son incompétence, de se prononcer sur la légalité et la régularité de mesures

apparemment licite de ces pièces, la preuve contraire à cette apparence de licéité ne pouvant être rapportée que dans une procédure engagée devant la juridiction compétente sur les résultats de la mesure

. ; qu'il a d'abord été souligné que les accusations ont été portées à l'encontre du prévenu, à une époque contemporaine de la séparation du couple X...

Aurélien Y... avait bien déposé une demande de permis de construire : - une extension de 44 m2 pour la partie habitation (la surface existante déclarée étant de 86 m2) et une extension séparée de 23,76

A..., seules saisies qui ont été confirmées par arrêts séparés de ce jour, la saisie n'apparaît pas disproportionnée au regard de l'importance du préjudice tant des sociétés d'assurance que des victimes

X..., seules saisies qui ont été confirmées par arrêts séparés de ce jour, la saisie n'apparaît pas disproportionnée au regard de l'importance du préjudice tant des sociétés d'assurance que des victimes

X..., seules saisies qui ont été confirmées par arrêts séparés de ce jour, la saisie n'apparaît pas disproportionnée au regard de l'importance du préjudice tant des sociétés d'assurance que des victimes

, dès lors, l'absence au dossier soumis au président du tribunal tel qu'il a été transmis à la Cour de Cassation, des habilitations des agents de l'Administration, la Cour de Cassation n'est pas en mesure

sur la compétence des juridictions administratives qui ont au contraire reconnu la responsabilité de l'Etat découlant de l'insuffisance flagrante de ce texte, en méconnaissance du principe de la séparation

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, alors « qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure

motifs que la prévenue, au soutien de son exception de nullité, invoque le principe d'impartialité devant gouverner l'action de l'administration y comprise celle des douanes ainsi que celui de la séparation

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes séparés du 14 janvier 2026, Monsieur [A] [E] a fait délivrer assignation à : * Monsieur [H] [N] * La SARL LE RELAIS DE CHAMBLY par acte remis

professionnel et un acquéreur non professionnel, le contrat de prêt ne révélait pas pour sa part clairement que le crédit n'avait pas été consenti pour financer une activité professionnelle dans la mesure

Saisi par l'employeur, le 3 juillet 2015, d'une demande d'avis sur la sanction envisagée, le conseil de discipline a considéré, le 24 juillet 2015, que la mesure de licenciement était justifiée mais a

D... à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis sans mesure d'aménagement ; "aux motifs que compte tenu de la nature et de la gravité de l'infraction, facilitée par la position

fins de la poursuite ; " alors que les causes d'exonération, telles que prévues par l'article 1805-1, alinéa 2, du Code général des impôts, ne peuvent être invoquées par le marchand en gros dans la mesure

Préalablement, le 12 juillet 2004, un contrat de mariage avec séparation des biens avait été établi au terme duquel M. [U] [L] demeurait seul propriétaire de la résidence principal sise [Adresse 4].