Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient

Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire : La SARL SODITECH employait 8 salariés à l'ouverture de la procédure collective

la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C), au profit de Mme Michèle C..., épouse Y..., demeurant à l'Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

En conséquence, l'ensemble des éléments statistiques de l'établissement repris doivent être inscrits sur le compte employeur de l'établissement qualifié de successeur et être pris en compte pour le calcul

Les salariés contestent la recevabilité du moyen.

chargée de l'établir est une faute grave privative des indemnités de rupture ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'aveu de la salariée d'avoir volontairement ralenti son travail, tel qu'attesté

sa demande en paiement au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés.

le 27 juin 2016 par un licenciement « de fait », le préavis d'une durée de trois mois aurait couru à compter de cette date et la salariée n'aurait pu prétendre au paiement que d'une seule indemnité compensatrice

arrêt rendu le 24 mai 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Francital, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

de préavis, d'indemnité de congés payés afférente et de solde d'indemnité spéciale de licenciement, alors « que tenu d'assurer au salarié son droit fondamental au respect de sa santé et de sa sécurité

juridictionnelle, - Condamner la SAS [1] aux entiers dépens y compris ceux relatifs à l'exécution.

, le calcul de la répartition des charges et leur recouvrement.

En raison de la résiliation du bail à compter du 17 octobre 2025, l’obligation de la SARL LES 2 CHOUX de quitter les lieux n’est pas contestable.

P... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que le salarié a été licencié par lettre du 19 septembre 2011 de M.

[G] a été engagé par la société [E] et vacances conseil immobilier (la société) à compter du 5 janvier 2010 en qualité de chargé d'affaires, avec une rémunération à la commission comprenant un minimum

était de nature à interrompre la prescription ; que la cour d'appel en considérant que la salariée n'avait formulé sa demande en paiement d'un treizième mois qu'à compter de ses conclusions d'appel du

comprises et d'un dépôt de garantie de 750 euros.

Le salarié était en arrêt de travail à compter du 2 novembre 2020.

le 7 juin 1988 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (section activités diverses), au profit de Mme Maryvonne X..., demeurant à Amiens (Somme), .... 751, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

CROISILLE-CABROL, conseillère, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : G. NEYRAND, président F.