ou faciliter la commission du vol aggravé ; "aux motifs, que le bulletin n° 1 du casier judiciaire de Pierre X... mentionne que l'intéressé a été condamné par arrêt de la cour d'assises de Seine- Saint-Denis

des époux C..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit : 1°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Ain-Saône-et-Loire

[U] [S] sait pertinemment depuis 27 ans être débiteur d'une somme conséquente » sans avoir proposé de mode d'apurement de la dette ce qui autorisait cette société à « se prévaloir d'une résistance abusive

. ; "aux motifs qu'ainsi que l'a exactement relevé le premier juge, par les annonces diffusées sur différents supports dans la rubrique "achats immobiliers", MICI crée volontairement une confusion entre

L'arrêt du 5 novembre 2020 de la cour d'appel de Versailles statue sur la répartition des obligations de travaux entre le bailleur et le preneur selon les stipulations du contrat de bail commercial et

de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des registres d’état civil de moins de 75 ans non librement communicables conservés dans les mairies de Saint-Pardoux-Morterolles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Martin, Affiche Européenne, dont

Dexia crédit local, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la commune de Saint-Armel

, dont il résultait que la somme pour laquelle la saisie avait été ordonnée avait été entièrement réglée, de sorte que la saisie avait épuisé ses effets ; qu'elle a ce faisant méconnu l'autorité

Cette saisie a été dénoncée à M. [H] le 14 août 2018. 4. Le 20 août 2018, M. [H] a assigné la société Versailles III devant un juge de l'exécution en contestation de saisie. 5.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-en-Laye à

Il en déduit que la somme saisie de 56 419,35 euros auprès de M.

judiciaire des prévenus dès lors que, d'une part, aucune disposition légale n'interdit aux membres de la chambre d'accusation qui s'est prononcée à cette occasion de faire ensuite partie de la juridiction saisie

Y... à Mme Z..., dite A..., de trois massifs forestiers dénommés respectivement "la Haie Guérin", "Saint-Sauveur en Puisaye" et "Mery Vaux", sur chacun desquels le Trésor public a inscrit une hypothèque

[H], ainsi que la perquisition à son domicile), qui trouvaient leur support nécessaire et exclusif dans la réquisition annulée et la réponse apportée à celle-ci, de sorte qu'en n'annulant pas ces cotes

à la saisie sont, à peine d'irrecevabilité, formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur et, sous la même sanction, dénoncées le même jour, par lettre recommandée

du tiers ainsi que de tous ses accessoires ; que le fait, pour le créancier ayant eu l'initiative d'une procédure de saisie-attribution, d'accorder, après l'envoi au tiers saisi du procès-verbal de saisie-attribution

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie pénale des quatre oeuvres saisies au domicile de Mme [M], alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction saisie d'un recours