AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01028
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Par lettre du 29 mai 2017, la salariée a été désignée déléguée syndicale.
Source officiellePage 36 sur 17114
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01118
6 novembre 2024
6 novembre 2024
concernés, une telle action relevant de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts. 18.
Source officielle