moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que, reprochant à Mme Y..., exploitante d'un salon

de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Delagarde compagnons façadiers, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société d'économie mixte immobilière de la ville de Salon-de-Provence

disposition, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire FAITS ET PROCEDURE Le 4 juillet 2008, Mme [O] [H] était engagée par la société SARL FEMEG exploitant notamment des salons

Salim A..., le 30 octobre 2010 ; que par ordonnance du 26 août 2014, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque de ces chefs, au motif que les faits, s'avérant être une contravention

dans lesquelles elle a été placée pour souscrire l'engagement ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Usifrance, qui commercialise de la porcelaine de Limoges, organise dans des salons

, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans la nuit du 14 au 15 février 1994, un incendie a détruit les locaux dans lesquels les sociétés Auto salon

bail à Mme X..., aux droits de laquelle se trouve la Société française d'études de gestion et d'investissements (SOFREGI), des locaux situés dans un immeuble en copropriété à usage de restauration, salon

petite entreprise de décolletage, afin d'assister la direction dans les relations commerciales avec les pays de langue allemande, d'y développer la prospection et d'assurer la bonne tenue des foires et salons

leur appartenant qui était ainsi désigné dans l'état descriptif de division et le règlement de copropriété avant modification « au rez de chaussée : salle à usage de restaurant, cuisine et dépendances, salon

du Midi et des Salines de l'Est (la société Salins du Midi) était en relation commerciale depuis une trentaine d'années avec le groupe Promodès d'abord, puis, après la fusion en 1999 de ce dernier avec

Fiat, représentant la société Les Hauts Salins.

DU MIDI PARTICIPATIONS venant aux droits de la SAS SALINS EUROPE anciennement dénommée SA COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L' EST, prise en la personne de son directeur en exercice, domicilié

Enfin, saisi pour les infiltrations dans le salon et la salle de bain en 2014, M.

B et de Me Descaillot, représentant la commune de Salins-Fontaine. Considérant ce qui suit : 1. M.

Cette société est spécialisée dans l'exploitation d'un salon de coiffure. L'effectif de la société au jour de la rupture du contrat est de moins de 11 salariés.

le numéro 20 du lotissement dénommé « le verger de Miserey-Salines ».

le numéro 21 du lotissement dénommé « le verger de Miserey-Salines ».

DU MIDI ET SALINES DE L'EST, dont le siège est situé au triade I, 215 rue Samuel Morse, à Montpellier (34965 cedex 2) ; la COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET SALINES DE L'EST demande au Conseil d'Etat

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saline aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Saline et

Denizot, rapporteur public, - et les observations de Me Clément, représentant la commune de Salins-les-Bains. Considérant ce qui suit : 1.