grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli à cette demande, alors, selon le moyen, que, premièrement, la méconnaissance de l'obligation de non-concurrence suppose que le salarié exerce effectivement, au sein

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable en cause d'appel la constitution de partie civile du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, ès qualités, les a condamnés

responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit : 1 / du département des Hauts-de-Seine

de l'entreprise ; que le CHSCT n'a donc pas à être consulté sur les conditions de travail existant au sein d'une entreprise pour la fixation desquelles l'employeur ne dispose d'aucun pouvoir de décision

Il en résulte que ladite période de protection de quatre semaines a été suspendue jusqu'au 22 février 2010, date de la fin de ses congés payés.

La semaine précédant les faits avaient eu lieu les travaux à la CNR qui demandent une disponibilité exceptionnelle.

une somme représentant près de quatre mois de salaire, non contestée ; qu'elle ajoutait que Mme [L], par lettre en date du 30 mars 2012, s'était engagée à payer cet arriéré au cours de la prochaine semaine

"il est établi qu'il n'a remis cette somme à son employeur que le 11 mai suivant à la brigade de gendarmerie et qu'il a donc conservé cette somme d'argent qui ne lui appartenait pas pendant une semaine

39 heures de formation ; qu'il leur a déclaré effectuer ce jour là 4 heures 30 de travail soit de 4 heures à 8 heures 30 et devoir également travailler le dimanche 17 septembre 2000 portant ainsi sa semaine

supplémentaires du samedi et du dimanche sous forme d'une prime exceptionnelle, sans toutefois que l'employeur apparaisse avoir prévu un compte précis pour celles effectuées les autres jours de la semaine

lequel la durée hebdomadaire de travail variait sur l'ensemble de l'année de façon à ce que les semaines de haute activité fussent compensées par les semaines de moindre activité. 6.

secrétariat effectué par la prévenue pendant la période de la prévention n'est pas contestée, Lucienne Y... ayant reconnu avoir travaillé pour le compte de la SCI Saint-Exupéry à raison de 12 heures par semaine

et qu'en l'absence de contestation du mode de calcul opéré par Jean-Michel X..., il convient de lui allouer la somme qu'il réclame, soit 34 060,43 francs, prenant en compte son travail de nuit une semaine

attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié ayant démissionné le 30 septembre 1998, sans effectuer le préavis conventionnellement fixé à deux semaines

l'activité d'une entité économique autonome, son contrat de travail est transféré au cessionnaire de cette activité pour la partie correspondante ; que l'arrêt constate que Mme Z... était affectée au sein

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 14 juin 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la SEINE-SAINT-DENIS

suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 28 janvier 2004) d'avoir dit le syndicat Sud Energie Transport Gaz représentatif au sein

jours fériés locaux sont des jours fériés légaux prévus par une législation spéciale ; que la journée de la voile était née d'un accord d'entreprise destiné à permettre aux salariés de participer à la semaine

avait formée au titre des heures de travail effectuées, alors, selon le moyen, qu'étaye sa demande en paiement d'un rappel de salaire, le salarié qui, rémunéré sur la base de 39 heures de travail par semaine

débauche du vendredi, les juges devaient vérifier ou retenir le doute comme le prévoit l'article L. 122-14-3 du Code du travail; qu'il appartient aux juges d'apprécier l'existence de la pratique des semaines