AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721eccd580146773f8c42
18 janvier 1994
18 janvier 1994
X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Kit Tradi Plus, demeurant ... à Laval (Mayenne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à
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civ2
613723eecd580146774100d1
14 février 2002
14 février 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Argellies-Travier-Watremet, société civile professionnelle, dont
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